Questions écrites de Philippe Mouiller

Situation financière des établissements de santé

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les représentants des établissements de santé. Des négociations sont actuellement en cours concernant la campagne budgétaire 2019 des établissements de santé. Leurs représentants déplorent la baisse ininterrompue depuis huit ans, des tarifs des actes des établissemen...

Devenir de l'utilisation de la levure de riz rouge

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la menace pesant sur l'utilisation de la levure de riz rouge dont les propriétés dans la gestion de l'hypercholestérolémie modérée sont reconnues. L'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) a publié le 3 août 2018 un avis dans lequel elle estime que la consommation de levure de riz rouge e...

Nouvelle liste des titres d'identité nécessaires pour pouvoir voter

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions contenues dans l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral qui établit une nouvelle liste des titres d'identité à présenter obligatoirement lors des opérations électorales dans une commune de 1000 habitants et plus. Cet arrêté va dans le sens d'...

Conséquences de la fin programmée des lignes téléphoniques analogiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la fin programmée des lignes téléphoniques analogiques en 2020, pour les copropriétaires d'immeubles disposant d'un ascenseur. Ces systèmes de communication sont implantés dans les ascenseurs de copropriété qui ont plus de dix ans. Les copropriétaires qui ont supporté des frais imp...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement, de désigne...

Participation de l'État au financement des diagnostics archéologiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la culture à propos de la participation de l'État, dans le financement d'un diagnostic archéologique, prescrit dans le cas d'un aménagement commercial, destiné à revitaliser le centre bourg d'une commune. Des communes de moins de 1 500 habitants se voient dans l'obligation de prendre en charge les frais occasionnés par ces recherche...

Prestataires de santé à domicile

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile – PSAD – à la suite de l'annonce d'un objectif de 150 millions d'euros d'économies à fournir par ce secteur, en 2019. Les PSAD interviennent sur prescription médicale et contribuent à ce que plus de deux millions de patients puissent ...

Statut de sapeur-pompier volontaire

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut de sapeur-pompier volontaire, remis en cause par un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, le 21 février 2018. Cette décision assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant cer...

Fin du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de mettre fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier – GNR notamment pour les entreprises des travaux publics. Les représentants des entrepreneurs des travaux publics deux-sévriens expriment leur étonnement suit...

Attentes des traumatisés crâniens et des personnes cérébro-lésées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les attentes exprimées par les représentants des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés. La difficulté majeure rencontrée par les personnes cerébro-lésées tient au fait que leur handicap est invisible et se caractérise par un certain nombre de dé...

Avenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression, à compter du 1er janvier 2019, du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. La suppression d'un tel dispositif aurait po...

Déremboursement des médicaments anti Alzheimer

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 546 posée le 20/07/2017 sous le titre : « Déremboursement des médicaments anti Alzheimer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4569 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des soins des enfants en centre d'action médico-sociale précoce

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 4321 posée le 12/04/2018 sous le titre : « Prise en charge des soins des enfants en centre d'action médico-sociale précoce », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès aux soins en orthophonie

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4293 posée le 05/04/2018 sous le titre : ' Accès aux soins en orthophonie ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Allocation adulte handicapé et complémentaire de santé

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4932 posée le 10/05/2018 sous le titre : « Allocation adulte handicapé et complémentaire de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des procédures de mise en péril

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 5360 posée le 31/05/2018 sous le titre : « Conséquences des procédures de mise en péril », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 5054 posée le 24/05/2018 sous le titre : « Droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 3267 posée le 15/02/2018 sous le titre : « Nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 3266 posée le 15/02/2018 sous le titre : « Prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.