Questions de Philippe Mouiller

Mise en place d'un régime d'indemnisation en direction des propriétaires d'immeubles bâtis touchés par la mérule

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dommages occasionnés par la présence de la mérule pour les propriétaires d'immeubles bâtis, notamment dans les Deux-Sèvres. Ce champignon xylophage qu'est la mérule se propage dans les immeubles bâtis et détruit charpentes, huisseries et la maçonnerie. Les travaux nécessaires pour retirer la mérule ...

Reconnaissance des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées en termes de reconnaissance par les représentants des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Complémentaires des transports sanitaires, les entreprises de TPMR ne peuvent pas répondre aux besoins de l'ensemble des personnes en situation de handicap. En ...

Éligibilité du métier de surveillant de nuit aux revalorisations salariales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les attentes exprimées par les surveillants de nuit, en termes de revalorisation salariale, suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ces derniers craignent d'être les nouveaux oubliés du Ségur bien que leur profession remplisse tous le...

Situation des étudiants en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la situation des étudiants handicapés. De plus en plus de jeunes handicapés accèdent à l'enseignement supérieur, passant de 5 000 étudiants en 2005 à 35 000 aujourd'hui. Toutefois, ces derniers se heurtent à d...

Revalorisation salariale des salariés de la convention 66

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation salariale pour les salariés de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite convention 66. Le 18 février 2022, le Premier ministre annonçait une augmentation de...

Revalorisation salariale des personnels administratifs de la protection juridique des majeurs

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les personnels administratifs de la protection juridique des majeurs oubliés de la revalorisation salariale décidée lors de la conférence des métiers sociaux et médico-sociaux du 18 février 2022. En effet, seuls bénéficieront de la revalorisation salariale de 183 € les chefs de service et les délégu...

Reconnaissance des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées en termes de reconnaissance par les représentants des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Complémentaires des transports sanitaires, les entreprises de TPMR ne peuvent pas répondre aux besoins de l'ensemble des personnes en situation de handicap. En e...

Éligibilité du métier de surveillant de nuit aux revalorisations salariales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les surveillants de nuit, en termes de revalorisation salariale, suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ces derniers craignent d'être les nouveaux oubliés du Ségur bien que leur profession remplisse tous les critères d'éligibilité aux ...

Conséquences du projet de réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les fabricants et prestataires de santé à domicile

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap auprès des fabricants de matériels et des prestataires de santé à domicile. Cette réforme a pour principal obj...

Mise en place d'un régime d'indemnisation en direction des propriétaires d'immeubles bâtis touchés par la mérule

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dommages occasionnés par la présence de la mérule pour les propriétaires d'immeubles bâtis, notamment dans les Deux-Sèvres. Ce champignon xylophage qu'est la mérule se propage dans les immeubles bâtis et détruit charpentes, huisseries et la maçonnerie. Les travaux nécessaires pour retirer la mérule d...

Création d'un service public de lecture en faveur des personnes déficientes visuelles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les attentes des aveugles concernant leur accès réel au monde du livre. Moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont actuellement transcrits en braille. Ce manque est particulièrement criant dans l'ensemble des disciplines scientifiques et compromet gravement l'accès aux parcours scolaires et univ...

Promotion des avocats en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux en situation de handicap. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier le cabinet d'avocat qui l'emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Le ...

Avenir de la sécurité sociale

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam), qui constate, comme nous tous, l'augmentation des déficits de la sécurité sociale – ceux-ci atteindront 22 m...

Réformes concernant les fauteuils roulants

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la très grande inquiétude suscitée par les réformes en cours concernant les fauteuils roulants. La question des aides à la mobilité, notamment des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap, est un sujet qui fait l'objet d'une extrême attent...

Soutien aux radios locales indépendantes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les radios locales associatives telles que D4B, Collines FM, Radio Gâtine ou Radio Val d'Or dans le département des Deux-Sèvres. En raison de la pandémie, ces radios locales indépendantes ou associatives se retrouvent dans une situation financière délicate bie...

Définition du redevable de la redevance de contrôle de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté rencontrée par les syndicats des eaux, en matière de définition de la personne redevable de la redevance de contrôle de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif – ANC. Il existe en effet une contradiction sur ce...

Consultation du Comité Social et Économique dans le cadre des procédures d'inaptitude

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion Philippe MOUILLER attire l'attention de Madame la Ministre du travail sur la nécessaire clarification de la loi en matière de consultation du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre des procédures d'inaptitude d'origine professionnelle, non professionnelle ou dans le cadre des contrats ...

Dispense de recherche de reclassement dans un groupe de sociétés

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessaire clarification de la loi dans l'hypothèse où le médecin du travail se positionne sur l'inaptitude du salarié dans l'entreprise quand celle-ci appartient à un groupe. Cette question a été évoquée dans un amendement déposé lors de l'examen de la proposition de loi pour renforcer...

Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 20493 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Médicaments à intérêt thérapeutique majeur

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 20689 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Médicaments à intérêt thérapeutique majeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.