Amendements de Philippe Nogrix

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603, remplacer les mots : dispensés d'immatriculation par les mots et une phrase ainsi rédigés : immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit ». II - Dans le second alinéa du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux premières phrases de l'article L. 311-15 du code de la consommation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, l'emprunteur peut revenir sur son engagement. » II. La première phrase de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet organisme recueille au minimum une fois par an les informations relatives aux candidatures des entreprises soumissionnant à d...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat...

Remplacer les 1°, 2° et 3° du VII de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1°, 2° et 3° de l'article L. 752-1 du code de commerce sont ainsi rédigés : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou ...

Compléter le V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... - L'article L. 34-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les accords d'itinérance locale sont conclus en application de la loi n° ... du ... de modernisation de l'économie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, a...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil est déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en tenant compte des objectifs d'accélération du déploiement de la couverture des réseaux de troisième génération afin de contribuer à l'aménagement numérique des territoires, d'optimisation de...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : Aujourd'hui, force est de constater que les élus...

Après les mots : sécurité sociale supprimer la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 124. Exposé sommaire : Ce sous-amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après les mots : chaque assemblée rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution : à l'initiative de chacun des groupes parlementaires qui la composent. Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver une séance à tous les groupes parlementaires composant une assemblée ...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, supprimer les mots : , dont le nombre de membres ne peut excéder trois-cent quarante-huit, Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination. Le nombre de sénateurs, comme celui des députés, n'a pas être fixé par la Constitution dès lors que le mode de scrutin ne dépend par de ...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Considérant qu'il est impératif de maintenir une distinction entre les deux ordres juridictionnels, cet amendement supprime la paragraphe ajouté par les députés qui stipule que la loi peut créer des blocs de contentieux indépendamment du principe de la dualité de juridiction. NB :La présen...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte initial. Il est préférable de maintenir un comité chargé des affaires européennes plutôt qu'...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somm...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Le règlement de chaque assemblée définit les modalités de sa participation à l'élaboration de la loi. Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du droit européen comme source du droit français, il importe de ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Elle précise ses compétences au regard des juridictions et autorités administratives indépendantes. Exposé sommaire : Il est nécessaire de délimiter le périmètre d'intervention du Défenseur des droits des citoye...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : « La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités mentionnées à l'alinéa précédent. Ell...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui ...