Amendements de Philippe Pemezec

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article L. 423-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521...

I. – Alinéa 45 Après le mot : modéré insérer les mots : et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 II. – Alinéa 46 Après le mot : modéré insérer les mots : , sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1, Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à optimiser le bon fo...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur ...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte ou sociétés d’économie mixte à opération unique concessionnaires d’une opération d’aménagement con...

Après l'article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-12-... – Par dérogation aux articles L. 631-7 et L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement oc...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les co...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la fin de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification ». II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa :...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventionnés APL s...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, les mots : «, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L....

Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 302-5 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au I de l’article L. 302-5, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d’ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des a...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : «, dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts, » ; Exposé sommaire : Cet amendement fait écho à un amendement déposé et rejeté à l’Assemblée nationale. Il résulte très clairement ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme en précisant les recours autorisés par le...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’obligation de paiement de la taxe d’aménagement par tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

I. – Alinéa 24 Rétablir le ab dans la rédaction suivante : ab) Après le b du même 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La nue-propriété des logements dont les offices réservent à leur profit l’usufruit temporaire en application du précédent alinéa doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représe...

I. – Alinéa 24 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa) Au début du b du 3°, les mots : « loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° du pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ; II. – Alinéa 69 Rétablir le b bis A dans la rédaction ...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Logement occupé par un ou des auteurs de nuisances. Exposé sommaire : La commission d’attribution des logements, désormais dotée de la compétence « d’examen de l’occupation des locaux », doit pouvoir traiter les questions d’auteurs de nuisances résidant dans les immeubles dont elle a l...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - La commission peut décider l’expulsion d’un locataire qui ne satisfait pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme d'habitation à loyer modéré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la commission d’attribution des logements, désormais dotée de la comp...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements soci...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs su...