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Amendement N° 41 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Bascher, Henri Leroy, Pemezec, Pellevat, de Nicolay, Lefèvre, Cambon, Mmes de Cidrac, Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Revet, Charon, Pierre, Genest, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon, Grand, Reichardt, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Deroche, M. Longuet, Mme Bories.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, les mots : «, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-9, les mots : «, au terme de chaque période triennale, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La référence actuelle au stock de résidences principales existantes, et son application uniforme, traduit une méconnaissance de la réalité de chaque territoire.
L’objectif SRU ne doit pas être une sanction de la non-construction dans le passé, mais une incitation à une politique équilibrée de construction pour l’avenir.
La notion de flux est donc majeure car plus respectueuse des équilibres territoriaux.
Cet amendement vise à corriger le dispositif en place afin de le rendre mieux adapté à la diversité des territoires en laissant une grande liberté aux élus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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