Amendements de Philippe Tabarot

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut d...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 déce...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24 A ainsi rédigé : « Art. L. 631-24 A. – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il t...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. …. – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des ac...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ces dispositions concernant l’amont agricole effectives dès la promulgation de loi. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par un opérateur économique ou par une organisation professionnelle pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir une rémunération équitable des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : La cascade des indicateurs du co...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de...

Alinéa 17, première phrase Après les mots : à défaut insérer les mots : de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par ce...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l?alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L?obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n?est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l?article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moder...

I. Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales ...

Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis. - Le V de l'article L. 441-4 du code de commerce est supprimé. 1° ter. - À l'article 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activi...

Alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent II n’est pas applicable lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ». Exposé sommaire : Outre la possibilité pour le procureur de décider à tout moment de mener une enquête contradictoire, le présent projet de loi étend les possibilités,...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-1 du code pénal est complété par un article ainsi rédigé : « Le présent article ne saurait être applicable lorsque le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne ou entravé le contrôle de ses actes au moment des faits, résulte de ...

Alinéa 37 Après les mots : « du présent code » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les statistiques de l’état 4001, 35 576 faits de violences à dépositaires de l’autorité publique ont été enregistrés sur l’année 2020. En 2000, les mêmes statistiques font état d’un enregistrement de 13 392 faits de violences à dépositai...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1, les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article ne s’appliquent pas ». Exposé sommaire : Dans le cadre des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1, la comple...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque les ingrédients primaires d’origine française ne sont pas disponibles mais sont transformés sur le territoire français. Exposé sommaire : Le présent article interdit de faire figurer un drapeau français ou tout symbole représentatif de l...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de l’obligation de contrôle du passe sanitaire expose l’exploitant d’un lieu recevant du public ou d’un moyen de transport à une amende qui est portée en cas de récidive à 9000 euros pouvant être assortie d’un an d’emprisonnement. Le g...