Amendements de Philippe Tabarot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Une franchise unique, dont le montant est déterminé par l’arrêté prévu à l’article L. 125-3, couvre l’ensemble des dommages II. - Alinéa 6 En conséquence, remplacer la référence : b) Par la référence : c) Exposé sommaire : Selon l’annexe I de l’article A125-1 du code des assuran...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis À la troisième phrase, les mots « chaque commune concernée » sont remplacés par « chaque commune et administré concerné ». Exposé sommaire : Lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclarée, les victimes de ces catastrophes naturelles doivent réaliser, dans un délai de 10 jours à ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés » est ainsi modifié I. - A titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la cap...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-9 du Code des transports est modifié comme suit : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à l...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-4-1 alinéa 6 du Code des transports est modifié comme suit : (…) L'enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-4-1 du Code des transports est modifié comme suit : Exception faite des missions exercées en dispense du port de la tenue, les caméras sont portées de façon apparente par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des tran...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.2242-4 du Code des transports, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne : (…) 10° De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-4 du Code des transports est ainsi modifié. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens autorisés à porter une arme selon les modalit...

Supprimer les mots et d?adjoint au maire d?une commune de plus de 10 000 habitants Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi organique sont profondément attachés à un parlementarisme résolument ancré dans la réalité des territoires. Il est important que tous les niveaux de collectivités aient un accès égal à la représentation n...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de s...

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé : , aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice. Conformément à l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice fixant les règles transitoires jusqu’au 30 juin 2026, l’organisation de la discipline de la prof...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui réaffirme l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat, qui est reconnu pour toutes ses activités professionnelles tant en matière de défense que de conseil. Les auteurs de ce...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles d...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 10-5-1 du code de procédure pénale, après les mots : « une victime de violences », sont insérés les mots : « ou une autopsie » et les mots : « est remis à la victime » sont remplacés par les mots : « ou les conclusions du rapport d’autopsie est remis à la victime ou ...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne peut, sans motif et gratuitement, consulter toute décision de justice ou en obtenir une copie au greffe de la juridiction concernée. Un site internet mis en œuvre par le ministre chargé de la justice centralise l’ensemble des demandes de copies opérée par les...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne peut, sans motif et par simple consultation sur place au greffe, prendre connaissance de l’ensemble des rôles de la juridiction. II. – Les avocats, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État, les commissaires de justice accèdent à l’ensemble...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou du domaine public maritime naturel de l’État ». Exposé sommaire : L’occupation irrégulière du domaine public maritime donne lieu à des difficultés récurrentes notamment du fait du carac...