Amendements de Pierre-Alain ROIRON

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de ca...

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : sécurité insérer les mots : et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre, Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et les prestations de réalisations informatiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les prestations de réalisations informatiques dans le champ d'application de la proposition de loi, aux côtés du conseil en stratégie numérique. Lors de la deuxième lecture en Commissio...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi Exposé sommaire : L’article 17 prévoit, dans le cadre particulier des activités couvertes par la présente proposition de loi, d’étendre les pouvoirs de contrôle de la CNIL aux données qui n’ont pas de caractère personn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : ...) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres » ; ...) À la dernière phrase, les mots : « est informée de toute modification apportée aux traiteme...

Alinéa 27 Après la référence : I insérer les mots : , à l’exception des dispositions du troisième alinéa du c) du 1° Exposé sommaire : L’article 1 er A de la proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en instaurant l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire, sur un téléservice nat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...

Alinéa 3 Supprimer les mots : instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Le présent texte établit la soumission des opérations de transformation de locaux en logements à la taxe d'aménagement. Les membres du groupe SER partagent cet objectif qui apparait justifié et équilibré. Lors d...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 479, 2023-2024). Exposé sommaire : Campagnes de dénigrement de la France en Afrique, tentatives de manipulation du débat public en période é...

Rédiger ainsi l'intitulé : Proposition de loi relative au contrôle des activités d'influence étrangère et à la lutte contre les risques d'ingérence étrangère en France Exposé sommaire : Par cette modification de l'intitulé de la proposition de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent mieux distinguer ce qui relève des activités d'influe...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement moral et civique doit également avoir pour objectif de sensibiliser les élèves aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également sensibilisés aux risques d’ingérences étrangères dans le traitement de l’information, dans les médias et sur les plateformes n...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après les mots : « prévention du terrorisme » sont insérés les mots : « et de toute forme d’ingérence étrangère » ; II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , des menaces pour la défense nationale III. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « et de toute forme d’ingérence étrangère » s...

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être autorisés, pour les besoins de la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et dans les conditions prévues à l'article 851-3 du code de la sécurité intérieure, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes menti...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet à la délégation parlementaire au renseignement, avant le 1 er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, un rapport exhaustif sur les investissements directs et investissements ultimes (qui prennent en compte ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à la délégation parlementaire au renseignement, un rapport dressant l'état de la présence de postes illégaux de police étrangère sur le territoire français. Exposé sommaire : « La France ne...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 411-5 du code de la recherche est complété par les mots : « ainsi qu' avec toute puissance étrangère ou toute personne morale étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une obligation pour les chercheurs de signaler da...

Alinéa 1 Après les mots : politique étrangère insérer les mots : , les établissements publics mentionnés aux articles L. 711-1 du code de l'éducation et L. 313-1 du code de la recherche Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assujettir les centres de recherches et universitaires d'une obligation de déclaration des dons et versements é...

Alinéa 5 Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contrôle de la reconversion professionnelle des anciens membres du gouvernement, anciens présidents d'exécutifs locaux et anciens membres d'une AAI ou API, au titre de la lutte contre les ingérences étrangères. La commission des lois a...