Amendements de Pierre-Alain ROIRON

Alinéa 15 Supprimer les mots : à l’exclusion des États membres de l’Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des mandants étrangers aux Etats de l'Union européenne. Si les Etats-membres de l'Union européenne sont des partenaires de la France, il ne faut pas écarter l'hypothèse dans laquelle un gouvernem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement moral et civique doit également avoir pour objectif de sensibiliser les élèves aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ils sont également sensibilisés aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information, dans les médias et sur les plateformes n...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la première phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi que sur toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres ». 2° A la dernière phrase, les mots : « est...

I. Alinéa 6 remplacer le mot : quatre par le mot : trois II. Alinéa 11, première phrase 1° Remplacer les mots : deux ans par les mots : dix-huit mois 2° Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu'un rapport définitif au plus tard six mois avant l'expiration du même délai. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose, confo...

Rédiger ainsi cet article : I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être autorisés, pour les besoins de la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et dans les conditions prévues à l'article 851-3 du code de la sécurité intérieure, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes menti...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet à la Délégation parlementaire au renseignement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, un rapport exhaustif sur les investissements directs et investissements ultimes (qui prennent en compte l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport dressant l'état de la présence de postes illégaux de police étrangère sur le territoire français. Exposé sommaire : « La France n...

Alinéa 1 Après les mots : politique étrangère insérer les mots : ainsi que les établissements publics définis par les articles L. 711-1 du code de l'éducation et 313-1 du code de la recherche Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer aux centres de recherches et universitaires de déclarer les dons et versements étrangers, au même...

Alinéa 1 Après les mots : politique étrangère sont insérés les mots : ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer aux Instituts, qui ...

Alinéa 12 supprimer les mots : sans contrepartie Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Le critère selon lequel entreraient dans cette définition, les seuls les représentants d’intérêts qui collectent des fonds ou procédent au versement de ...

Alinéa 9 supprimer les mots : et aux fins de promouvoir ses intérêts Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la définition des représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Le critère selon lequel le représentant d’intérêts exerce son activité sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le con...

Alinéa 9 Après les mots : Assemblée des Français de l'étranger insérer les mots : et au Parlement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport d'étape annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) est également remis au Parlement. S'il est important que les élus locau...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou par courrier sur demande Exposé sommaire : Parallèlement au mouvement de dématérialisation, nous devons veiller à ce que nos compatriotes établis à l'étranger qui ne maîtrisent pas bien l'outil numérique (notamment les personnes âgées) ou qui en sont privées (dans certains territoires dans le ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer la deuxième occurrence du mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la vraisemblable de la commission de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses di...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d’autorise...

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le 5° de l’article 515-11 est ainsi rédigé : « 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 411-5 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cett...

Alinéas 4 à 17 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article...