Amendements de Pierre-Antoine Levi

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domic...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas due par les personnes mentionnées au 2° du II, à l’exception de celles dont l’offre est principalement consacrée a...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les a et b du 2° du II de l’article 150-0 D ter du CGI sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société dans le cadre de laquelle le détenteur des pa...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une section ainsi rédigée : « …. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une s...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison (y compr...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison,...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Remplacer le montant : 7 104 000 000 par le montant : 11 604 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Le capital so...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de ré...

Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 44 quindecies A. – I. – A. – Dans les zones France Ruralités Revitalisation et France ruralités Revitalisation « plus » définies au II et au III, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, soumises de plein droit ou s...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : 18 % est remplacé par le pourcentage : 25 % II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « du virus Covid 19 » sont remplacés par les mots : « des virus ». Exposé sommaire : Les K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts fixent un taux réduit de taxe sur ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de réparer un effet indirect ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’une commune ne remplit plus les conditions de potentiel financier précitées, celle-ci peut saisir par délibération l’établissement public de...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : Lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II – Les III, IV et VI de la section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts sont abrogés. III - Le titre 4 du livre 2 du code de la...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, sont déductibl...