Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Alinéa 8 Après les mots : au sein insérer les mots : ou en périphérie Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie des espaces urbanisés. NB :La présente rectification...

Alinéa 9 Après le mot : renaturation insérer les mots : au regard des atteintes existantes ou du risque d’atteintes futures Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la noti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ». Prévoir une part réservée au développement territorial qui ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitali...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : Il est prévu de mettre en place une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands proj...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ; Exposé sommaire : Le présent article prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins par...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées, les bâtiments agricoles et leurs abords pour éviter des situations locales...

Alinéa 9 Après le mot : nationaux insérer le mot : , internationaux Exposé sommaire : L'article 4 vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, qu'ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société . L'...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définie...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. II. – L...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du ZAN. La plupart d’entre eux sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation, en raison de leur expertise et des politiques confiées dans la préservation des espaces natur...