Questions écrites de Pierre-Antoine Levi

Disfonctionnements du dispositif « MaprimeRénov' »

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique concernant la mise en place du dispositif « MaprimeRénov' ». La rénovation énergétique des logements et l'éradication des « passoires thermiques » est une priorité pour le Gouvernement. Or, face à l'engouement suscité par ce dispositif et les travaux de rénovation à 1 euro, la distribution des primes re...

Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec ...

Conséquences de l'inflation sur les projets finançables au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'inflation sur les projets d'investissement locaux finançables au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). En effet, la forte inflation que connait notre pays entr...

Difficultés relatives à la titularisation des contractuels de la fonction publique

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les difficultés qui se posent pour la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. En effet, après plusieurs années d'activités, nombre de ces agents désirent leur titularisation. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 avait d'ailleurs instauré le dispositif «...

Conséquences sur l'emploi de l'opposition entre les groupes Midi-Auto et Stellantis.

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les difficultés qui opposent le Groupe Midi-Auto au groupe Stellantis et les conséquences de ce différend sur l'emploi de 1 300 salariés. En effet, le groupe Midi-Auto a été créé il y a une quarantaine d'années. Ce groupe compte aujourd'hui 30 entreprises, do...

Simplification de l'installation des caméras dites « de chasse » pour les mairies

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité d'installation des caméras dite « de chasse » pour les mairies, dans le but de lutter contre les dépôts de déchets « sauvages » dans leurs communes. En effet, ces dépôts se multiplient et il est très souvent impossible de remonter jusqu'à leurs auteurs. La procédure d'installation de...

Alerte sur le taux d'usure

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de calcul du taux d'usure, qui aboutissent à paralyser le marché de l'acquisition de logement par les ménages. Il lui demande en particulier s'il envisage de soustraire les frais d'assurance des emprunteurs de ce calcul. En effet s...

Difficultés des infirmiers libéraux pour leurs défraiements liés à la vaccination contre la Covid-19

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les infirmiers libéraux dans le cadre de leurs défraiements, liés à la vaccination contre la Covid-19, dans les centres de vaccination. En effet, les acomptes sur cotisations de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U...

Difficultés des seniors proches de la retraite au moment de leur fin de droits à Pôle emploi

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les seniors qui arrivent en fin de droits à Pôle emploi sans pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite. Aujourd'hui le constat est sans appel : un salarié sur deux arrive à la retraite par le biais de Pôle emploi. Il attire son attention sur le fai...

Professions médico-sociales oubliées à la suite du Ségur de la santé

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la revalorisation des salaires des employés exerçant dans le domaine du médico-social à la suite du Ségur de la santé. Achevé à l'été 2021, il prévoyait une hausse des salaires de 183 euros net par mois aux personnels des hôpitaux et des maisons de retraite et devait être progressivement éten...

Défaillances du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 41 du projet de loi de finances pour 2022 pour réformer, par ordonnance, le régime de responsabilité des gestionnaires publics. En effet, l'objectif est d'abroger le régime de responsabilité personnelle ...

Mesures visant à lutter contre la raréfaction des pharmacies dans les territoires isolés

M. Pierre Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de maintenir un lien médical et paramédical dans les petites communes. Dans ces territoires, le risque est grand de voir disparaître les services à la population locale et les licences de pharmacie. Une telle situation est dramatique pour nos populations et participe de la perte d'acti...

Carences de la loi en matière d'assurance civile décennale

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les carences de la loi en matière de garantie décennale pour les constructeurs. En effet, la loi oblige les artisans et les entrepreneurs à souscrire à une telle assurance, mais aucun contrôle n'est effectué pour vérifier si, effectivement, ces entreprises ont une gara...

Pratiques déloyales imposées à l'industrie de l'emballage en bois

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent les entreprises de fabrication d'emballages en bois face à la concurrence des bacs plastiques imposés par la grande distribution. Réunie autour de son organisation professionnelle, le syndicat national des industries de l'emballage léger en bois (SIEL), cette industrie s...

Professions médico-sociales oubliées à la suite du Ségur de la santé

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la revalorisation des salaires des employés exerçant dans le domaine du médico-social à la suite du Ségur de la santé. Achevé à l'été 2021, il prévoyait une hausse des salaires de 183 euros net par mois aux personnels des hôpitaux et des maisons de retraite et devait être progressivement étend...

Carences de la loi en matière d'assurance civile décennale

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les carences de la loi en matière de garantie décennale pour les constructeurs. En effet, la loi oblige les artisans et les entrepreneurs à souscrire à une telle assurance, mais aucun contrôle n'est effectué pour vérifier si, effectivement, ces entreprises ont une garantie décennale. Pa...

Divergence de la jurisprudence administrative sur la suspension des soignants non vaccinés

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contestation des suspensions de soignants, pour défaut d'obligation vaccinale, devant le juge administratif. En effet, il attire son attention sur les nombreuses ordonnances contradictoires rendues en référé. Il lui indique avoir constaté plusieurs décisions défavorables aux agents. Si la loi ne ...

Défaillances du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 41 du projet de loi de finances pour 2022 pour réformer, par ordonnance, le régime de responsabilité des gestionnaires publics. En effet, l'objectif est d'abroger le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire en instaurant un ...

Impact du report du recensement sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités

M. Pierre-Antoine Levi interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du report à 2022 de l'enquête annuelle de recensement visant à établir les populations légales des communes françaises et, par la même occasion, à calculer la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont elles bénéficient. Les populations ...

Mesures visant à lutter contre la raréfaction des pharmacies dans les territoires isolés

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maintenir un lien médical et paramédical dans les petites communes. Dans ces territoires, le risque est grand de voir disparaître les services à la population locale et les licences de pharmacie. Une telle situation est dramatique pour nos populations et participe de la perte d'activi...