Amendements de Pierre Bernard-Reymond

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives insérer les mots : ou auprès d’artisans Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémentarités avec les co...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis dans le cadre de cet article contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation des produits locaux en commercialisant, pour une part supérieure à 70% de leur chiffre d’affaire, des produits issus de producteurs locaux...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l’exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 27 du projet de loi qui vise à fixer à 0, 68 % de la masse salariale des entreprises le taux de la taxe d’apprentissage, 55 % de son produit devant être directement fléchés vers les régions qui seront libres de l’affectation des ressources. La ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du préc...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « jusqu’à la fin de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires ...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 12, 40 12, 62 7, 96 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

I. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2014 2015 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4, 0 2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4, 0...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .. . – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée su...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 13, 89 12, 62 7, 96 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décre...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le remplacement du plafond du montant de la taxe affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. A l'heure où l'apprentissage est, plus que jamais, identifié comme une voie de formation à encourager pour professionnaliser les jeune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'éviter de pénaliser les retraités, qui bénéficiaient d'une exonération des majorations pour charges de famille, dans la mesure où ceux-ci sont déjà touchés par le report de la revalorisation des retraites. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas mettre à la charge des salariés la suppression de l'exonération fiscale de la participation employeur, instaurée dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, en vue de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des classes moyennes. NB :La prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les notions d'équité et de neutralité de l'impôt au regard de la situation familiale des ménages. Il empêche que le quotient familial ne soit appréhendé comme un outil de redistribution verticale, très pénalisant pour les classes moyennes, dans la mesure ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières résultant des crédits de vieillissement des stocks nécessaires ...

Alinéa 3, tableau, 62 e ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes Remplacer les tarifs : 1, 49, 3, 09 et 4, 69 par le mot : exemption Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la levée de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques p...

Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en megawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence. Le gaz naturel pouvant être comptabilisé, soit au pouvoir calorifique infé...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations natu...