Amendements de Pierre Bernard-Reymond

Alinéa 13, première phrase Remplacer le mot : renégociation par le mot : révision Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 I. – Après les mots : par décret, insérer les mots : ainsi que des produits transformés à base de viande, II. – Remplacer les mots : relative aux modalités de renégociation par les mots : de révision de prix négocié Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser que la clause est juridiquement une clause de ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10- 6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l’obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire na...

Alinéa 5 I. – Supprimer les mots : , dans un encadré apparent, II. – Compléter cet alinéa par les mots : ou date d’échéance Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de simplication, la mention d'un encadré s'avérant superfétatoire au regard de l'exigence posée de termes clairs et compréhensibles . Il est par ailleurs de précis...

Alinéa 3 Remplacer les mots : électronique dédiés par les mots : électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de précision rédactionelle, le courriel devant être, à l'instar de la lettre, nominatif, et ces deux supports devant être utilisés par référence au cadre d'un contrat e...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : De plus, elle comprend au moins un représentant de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l’échelon national telle que définie à l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Exposé sommaire : L’article 2 de la loi n...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – L’article L. 441-3-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'accompagner le transport des fruits et légumes d'un bon de commande lorsque sa destination est celle des marchés de gros et des marchés d'intérê...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Il est ajouté un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispos...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L.133-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-... Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un co...

Alinéa 27 Remplacer les mots : ne présente pas de rapport direct avec l'activité du par les mots : ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique exercée par le Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le fait que, lorsqu'il sort de son champ de compétence spécialisé, le chef d’entreprise de l’artisanat et ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. – I. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec auc...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer le mot : seule 2° Seconde phrase Remplacer le mot : Toutefois Par les mots : Dans ce cadre Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement réintégrant dans le périmètre de compétence du département, le secteur touristique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 3 Après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , ainsi qu'au développement local et au tourisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de prox...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du sillon lorrain ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaî...

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la sécurisation de l’emploi permettent aux entreprises de choisir librement le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entrep...

I. - Alinéa 30 Après le mot : contrat rédiger ainsi la fin de l’alinéa : qui garantissent en particulier : II. – En conséquence, après l'alinéa 30 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « – l’indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organismes préc...