Amendements de Pierre Camani

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots: et de l'évolution des écosystèmes Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la faune, des espaces naturels ou encore des techniques d’utilisation qu’elles soient agricol...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est complété par les mots : « dans le respect, le cas échéant, des règles applicables aux entités adjudicatrices visées au 2° de l’article 11 de l...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de l...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 89 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 89 du l’ordonnance du 23 juillet 2015 a pour objet de protéger les intérêts des titulaires d’un marché de partenariat qui serait annulé ultérieurement par une décision du tribunal administratif, ce dernier pouvant désormais assortir ...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé : « I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est p...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I. A l’instar de l’article 67-2 de...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée y recourent, dans des cas et conditions fixés par décret en Conseil d’État. « Les prestations, objet d'un concours de maîtrise d’œuvre donnent lieu au versement d'une...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – Le concours est le mode de sélection par lequel l’acheteur choisit un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. Le choix s...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de ne pas transmettre copie de la déclaration à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente est passible de l’amende prévue par l’article R. 310-19 du code de commerce. Exposé sommaire : Afin de rendre cett...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œu...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l'occasion de la remise de ce rapport, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement : 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs,...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12, introduit par amendement en commission, relatif à l'inscription dans l'accord-cadre d'une négociation annuelle sur les volumes et les prix. Cette précision est inopérante étant donné que les contrats agricoles sont pluriannuels et que l’ajustement...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : coûts de production en agriculture insérer les mots : représentatifs des bassins de production Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les indicateurs publics de coûts de production en agriculture, pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix, soient représent...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ni dans un même arrondissement par les mots : dans le même département et les départements limitrophes Exposé sommaire : Afin de compléter utilement l’article introduit à l’Assemblée nationale visant à lutter contre la multiplication des ventes au déballage sauvages de fruits et légumes frais, le dispositif p...

Alinéa 19 1° Supprimer les mots : , le cas échéant, 2° Remplacer les mots : afin de prendre en compte par les mots : et prenant en compte, le cas échéant, Exposé sommaire : Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’ANDRA, d’un avis de la Commission Nationale d’Évaluation des recherches relatives à la g...

Alinéa 8 Remplacer les mots : des infractions prévues aux articles 223-1 et 226-1 par les mots : de l’infraction prévue à l’article 223-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renvoi à l’article 226-1 du code pénal. En effet, l'article 226-1 du code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6214-1. – Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermin...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...