Amendements de Pierre Charon

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1. – Le sol s’entend de la couche supérieure de ...

Alinéa 8 Après le 4° du II, est ajouté un 5° ainsi rédigé : « La conciliation entre les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, avec la nécessité pour certains territoires de continuer à construire des logements sociaux, et l’objectif du zéro artificialisation nette. Cette conciliation s’apprécie en fonction des besoins des territoires à ...

Après les mots « sur les dix années précédant cette date » est ajoutée la phrase suivante ainsi rédigée : « L’État donne les leviers fiscaux aux collectivités territoriales de financer l’objectif du zéro artificialisation nette. » Exposé sommaire : Cet amendement engage l’État à donner aux collectivités territoriales les leviers fiscaux pour...

Après l'article 46 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les bâtimentssoumis à obligation » sont insérés les mots : «, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs: - il introduit entre les matériaux une distinction qui n...

Avant l'article 76 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L100-1 A du code de l’énergie, après les mots émissions de gaz à effet de serre sont ajoutés les mots directes, indirectes et importées Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis t...

Alinéa 9 Compléter ainsi cet alinéa, après 5° La confection : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentati...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est modifié : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une...

Alinéa 1 Après les mots : « prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions » Insérer les mots : « ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du code des transports, » Exposé sommaire : L’ajout des termes « ou, sur le territoire de la régi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l?article L. 1241-1 est ainsi modifié : après les mots « affectant l?environnement. » est inséré l?alinéa suivant « 4° Valoriser, y compris à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux service...

Supprime l'Alinéa 5 Exposé sommaire : L’alinéa 5 introduit en séance à l’Assemblée nationale, interdit en 2025 les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques (PS). Cette matière est très largement utilisée pour la fabrication des emballages de produits laitiers, de viande ou de poisson, pour ses qua...

Alinéa 11 Après les mots : sur celui des autres Etats membres de l'Union européenne Ajouter les mots : ainsi que les projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du CO2 pour produire du caburant d'aviation synthétique Exposé sommaire : L'obligation faite aux compagnies aériennes de compenser le...

I. Alinéa 4, après les mots : « constructions logistiques », Supprimer le mot : « commerciales ». II. Alinéa 4, après les mots : « notamment au regard » Supprimer les mots : « du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou » III. Alinéa 7, après le mot : « équipements logistiques » Supprimer le mot : « commerci...

Alinéa 3 Ajouter un alinéa 4 ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d’application de cet article. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire qu’un décret précise les conditions d’application de cet article notamment par exemple ce qui est entendu par végétalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Après le dernier paragraphe de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, insérer les paragraphes suivants : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation.» Exposé sommaire : Le ministère de la Transition écologique...

Alinéa 6 I.- Remplacer les mots : au 1er janvier 2025 Par les mots : « au renouvellement de la délégation ou du marché, et dans le cas de la régie, à une date fixée par délibération de la collectivité territoriale au plus tard le 1 er janvier 2027 ». II.- Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions entren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 propose de nommer des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop). Une telle disposition pourrait se justifier si les missions des Crefop concernaient la transit...

1. Alinéas 1 à 15 Supprimer ces alinéas. 2. Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La base de données économique et sociale des entreprises d’au moins 50 salariés regroupe des informations qui émanent de l’employeur et qu’il peut donc compiler, même si cette tâche peut parfois être chronophage dans les PME. A l’inverse, ...

Alinéas 4 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 16 vise à renforcer la prise en compte de l’impact environnemental de l’activité des entreprises dans le dialogue social. Si la prise en compte des enjeux environnementaux par les partenaires sociaux, notamment au niveau des branches, peut contribuer à une prise de conscience...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...