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6140 amendements trouvés


06/07/2023 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20222023-802 - Article 1er (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garn...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , en coordination avec le service public régional de l’orientation Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d’information sur...

04/07/2023 — Amendement N° 51 3ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 22 (Non soutenu)
Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet, Bouchet...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2022/2...

04/07/2023 — Amendement N° 50 3ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 6 (Retiré)
Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet, Bouchet...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sans délai par les mots : dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (artic...

04/07/2023 — Amendement N° 49 3ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 6 (Retiré)
Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet, Bouchet...

Alinéa 7 Supprimer les mots : aux fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou Exposé sommaire : Le présent ame...

04/07/2023 — Amendement N° 48 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 4 (Adopté)
Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet, Bouchet...

Alinéa 16 Après le mot : internet insérer les mots : ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l’objet de sanctions européennes en...

04/07/2023 — Amendement N° 47 3ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet, Bouchet...

I. – Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : , fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : cinq jours par les mots : , fixé par l’Autorité de régulation de la communication...

04/07/2023 — Amendement N° 46 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 2 (Adopté)
Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet, Bouchet...

I. - Alinéa 9, première phrase Après le mot : internet insérer les mots : ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi II. - Alinéa 12 Après le mot : internet insérer les mots : , aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine Exposé sommaire : Le prése...

04/07/2023 — Amendement N° 17 3ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Après l'article 22 (Retiré)
Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet, Bouchet...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes dont l'activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s'appuient, sont tenues de mettre en œuvre des technologies permettant aux créateurs d'associer des informations...

03/07/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 20222023-802 - Article 7 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la prem...

03/07/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 58 Après le mot : réunir insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

03/07/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

03/07/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le com...

30/06/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Belrhiti, Bellurot, Drexler, M. Houpert, Mmes Lopez, Thomas, Frédérique Gerbaud, M. ...

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel, insérer les mots : des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées, Exposé sommaire : La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l'empl...

30/06/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 20222023-802 - Article 2 (Retiré)
Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Demas, MM. Cadec, Charon, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Drexler, MM. Reichardt, Grosp...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un c...

30/06/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 20222023-802 - Article 2 (Retiré)
Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Thomas, Bellurot, M. Cadec, Mme Demas, MM. Charon, Reichardt, Mme Drexler, M. Houper...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint. Expo...

30/06/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 20222023-802 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Demas, Thomas, MM. Cadec, Charon, Mme Joseph, M. Reichardt, Mmes Drexler, Lopez, M. ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeu...

28/06/2023 — Amendement N° COM-174 rectifié au texte N° 20222023-710 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mmes Gosselin, Lassarade, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Somon, Brisson, Jean-Baptiste Blanc, Cuypers, Genet, Mmes Drexle...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Compte-tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires de l’un des diplômes cités au 1° de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique et de la durée de ces formations, il est décidé à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter d...