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6140 amendements trouvés


27/06/2023 — Amendement N° COM-74 2ème rectif. au texte N° 20222023-710 - Article 10 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Daniel Laurent, Mmes Frédérique Gerbaud, Micouleau, M. Burgoa, Mmes Thomas, Petrus,...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition ...

27/06/2023 — Amendement N° COM-73 2ème rectif. au texte N° 20222023-710 - Article 1er (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Garnier, M. Le Gleut, Mmes Micouleau, Malet, Jacques, MM. Sautarel, Bascher, Mmes Marie Me...

Alinéa 17 Après la seconde occurrence du mot : logement, insérer les mots : à sa situation de proche aidant Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi pose le cadre de l'orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d'emploi. S’il est tenu compte de la situation de logement et de l’état de santé de la personne pour dét...

27/06/2023 — Amendement N° COM-72 2ème rectif. au texte N° 20222023-710 - Article 8 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Le Gleut, Mmes Micouleau, Malet, Jacques, MM. Sautarel, Bascher, Mmes Marie Mercier, Puissat, ...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212...

27/06/2023 — Amendement N° COM-71 2ème rectif. au texte N° 20222023-710 - Article 8 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Le Gleut, Mmes Micouleau, Malet, Jacques, MM. Sautarel, Bascher, Mmes Marie Mercier, Puissat, ...

I.- Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 5212-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les étudiants et les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant d'une décision favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du co...

27/06/2023 — Amendement N° COM-70 2ème rectif. au texte N° 20222023-710 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Le Gleut, Mmes Micouleau, Malet, Jacques, MM. Sautarel, Bascher, Mmes Marie Mercier, Puissat, ...

Après l’alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5132-3, pour les personnes employées par une structure d’insertion par l’activité économique. » Exposé sommaire : Les périodes de mise...

27/06/2023 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 2 (Satisfait)
Mme Muller-Bronn, MM. Grosperrin, Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Bellurot, Belrhiti, M. Charon, Mmes Drexler, Lopez,...

I.- Alinéa 26 Supprimer la dernière phrase. II.-Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental est systématiquement informé par l'opérateur France Travail de toutes les mesures de radiation de la liste...

27/06/2023 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20222023-710 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Daniel Laurent, Mmes Frédérique Gerbaud, Micouleau, M. Burgoa, Mmes Thomas, Petrus,...

I – Après l’article L214-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L214-9 ainsi rédigé « Art.L.214-9. - I - Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. II - Cette carte e...

27/06/2023 — Amendement N° COM-30 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 8 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Drexler, Demas, M. Charon, Mmes Belrhiti, Bellurot, MM. Houpert, Klinger, Mme Lopez,...

Alinéa 10 Après les mots : , organisé par l’État insérer les mots : en plateforme départementale Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi précise les modalités d'organisation du dispositif de l'emploi accompagné et réaffirme la place de l’État dans le pilotage. Les dispositions relatives à l'emploi accompagné suscitent des interroga...

27/06/2023 — Amendement N° COM-29 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Belrhiti, Bellurot, Drexler, M. Houpert, Mmes Lopez, Thomas, Frédérique Gerbaud, M. ...

Alinéa 41 Après les mots « des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel », insérer : « des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées ». Exposé sommaire : La gouvernance de France travail prévoit l...

27/06/2023 — Amendement N° COM-28 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 2 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Demas, MM. Cadec, Charon, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Drexler, MM. Reichardt, Grosp...

Alinéa 17 Après les mots « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5 », insérer : « et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou d’aide apportée à un proche ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'...

27/06/2023 — Amendement N° COM-27 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 2 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Thomas, Bellurot, M. Cadec, Mme Demas, MM. Charon, Reichardt, Mme Drexler, M. Houper...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint ». ...

27/06/2023 — Amendement N° COM-26 rectifié au texte N° 20222023-710 - Article 1er (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Demas, Thomas, MM. Cadec, Charon, Mme Joseph, M. Reichardt, Mmes Drexler, Lopez, M. ...

Alinéa 22 Ajouter au 22 e alinéa, après « Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et le cas échéant des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant », « et du rôle d’aidant d’une personne han...

27/06/2023 — Amendement N° COM-163 2ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mmes Marie Mercier, Bellurot, Billon, M. Bonnecarrère, Mme Borchio Fontimp, MM. Burgoa, Cadec, Charon, Chatillon, Cuy...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI-0 ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZI-0. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2...

27/06/2023 — Amendement N° COM-74 2ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mmes Marie Mercier, Bellurot, Billon, M. Bonnecarrère, Mme Borchio Fontimp, MM. Burgoa, Cadec, Charon, Chatillon, Cuy...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, le 6° est ainsi rédigé : « 6° L'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne, des jeux de cercle en ligne et des jeux de casino en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu ...

27/06/2023 — Amendement N° COM-45 2ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Article 22 (Satisfait)
M. Bazin, Mmes Billon, Lassarade, MM. Rietmann, Perrin, Bouchet, Chasseing, Sol, Mme Imbert, MM. Pellevat, Decool, Be...

Alinéa 41 Remplacer les références : et 227-24 et 421-2-5 par les références : 227-24, 421-2-5, 521-1-2 et 521-1-3 Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fort...

27/06/2023 — Amendement N° COM-44 2ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Article 5 (Satisfait)
M. Bazin, Mmes Billon, Lassarade, MM. Rietmann, Perrin, Bouchet, Chasseing, Sol, Mme Imbert, MM. Pellevat, Decool, Be...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les délits prévus aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du présent code ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophi...

27/06/2023 — Amendement N° COM-43 2ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mmes Billon, Lassarade, MM. Rietmann, Perrin, Bouchet, Chasseing, Sol, Mme Imbert, MM. Pellevat, Decool, Be...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour retirer les contenus qui contreviennent aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du code pénal. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’inte...

26/06/2023 — Amendement N° COM-17 rectifié au texte N° 20222023-710 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Après l’article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article L. 6111-6 du code du travail, après le mot : « public », ajouter les mots : « conclu par la région. » Exposé sommaire : L’évolution professionnelle est un enjeu stratégique face à la pénurie de compétences, dans l’individ...