Amendements de Pierre Charon

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225-14-3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225-13 à 225-...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, ...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6°ter (nouveau) Afin de favoriser la diversification et la mixité sociale dans les opérations de revitalisation de territoire, un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obli...

Compléter cet article par un paragraphe IX ainsi rédigé : « IX - Dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan du dispositif d’encadrement des loyers mis en place à Paris intra-muros en application de la loi pour l’Accès au logement et a...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d’urgence pour personnes sans-abris. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les...

Avant l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « ...

Supprimer les alinéas 3, 9, 10, 11 et 12 Exposé sommaire : La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a ouvert la possibilité d’adapter le taux des attributions annuelles devant être réservées, en dehors des QPV, à des personnes à très faibles ressources ou à des ménages relogés dans le cadre d'une opération de renouvelle...

Avant le 1er alinéa, ajouter l’alinéa suivant « L’article L411-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : À la première phrase du 1er alinéa, après les mots notamment ajouter les mots « de l’ancienneté de la demande » Au 15ème alinéa ajouter les alinéas suivants : « n) Personnes déjà logées dans le parc...

Remplacer l'alinéa 1 de cet article, par un alinéa ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu la mise en place d’une commission dans chaque quartier prior...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les quatre premiers alinéas de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art L442-5 - Les organismes d'habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur demande, et su...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Créer une section additionnelle n°7 « Plan local d'urbanisme comprenant un ou plusieurs plans de secteur » au Chapitre Ier du Titre V du Livre Ier du Code de l’urbanisme. Ajouter un article L. 151-49 ainsi rédigé : « Chaque plan de secteur comporte un rapport de présentation...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’alinéa 1 de l'article L. 153-12 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la fin de l'article L. 153-11, ajouter l'alinéa suivant : « Lorsqu’un plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5217-1, par la Métropole...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant « Le bailleur peut appliquer aux personnes ainsi identifiés un complément de loyer dont le montant ne pourra pas dépasser 20% du loyer maximum applicable dans le cadre de la convention applicable au logement. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux ont aujourd’hui peu de marges de manœuvre pour a...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire ...

Alinéas 48, 49, et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de ...

Après l'alinéa 116, insérer les alinéas suivants : V. - Le 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme est modifié ainsi : Après les mots « sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-1 du même code », ajouter les mots «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sociétés foncières de portage et de valorisation « Art. L. 314-1. – Une société foncière de portage ou de valorisation est une société anonym...

Après l'article 27 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la fin du d) du II de l’article 209 du code général des impôts, ajouter les mots : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes HLM visés aux articles L.421-1, 422-1, 422-2 et 481-1 du Code de Construction et de l’Habitation. » II – La perte de...

L'alinéa 17 est ainsi modifié : Après les mots « ou une décision de non opposition à déclaration préalable » sont rajoutés les mots « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanis...