Amendements de Pierre Charon

Alinéa 69, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout refus doit être dûment motivé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l'employeur d'accorder à un salarié une autorisation d'absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte pe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. Exposé sommaire : La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être ré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les sanctions applicables à l’outrage sexiste réprimé par le présent article sont également applicables au fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 1142-2-1 du code du travail. Exposé sommaire : L’agissement sexiste est interdit par le Code du travail mais cette interdi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une mutilation sexuelle féminine ». Exposé sommaire : Si le nombre de femmes adultes mutilées vivant en France est imprécis, l’INED l'estime, en 2004, entre 42 000 et 61 000 personnes. L...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; » Exposé sommaire : Le présent amendement es...

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article 222-24 et à l’article 222-29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : «, à sa situation économique ». Exposé sommaire : L’absence de domicile fixe place la personne concernée, mineur ou adulte, dans une situat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifiée : 1° l’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

Supprimer les alinéas 51 à 61 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l...

Rédiger ainsi cet article : 1° L’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 301-4-1.- Le représentant de l’État dans le département établit, par arrêté à prendre avant le 30 juin 2019, pour toute commune ayant reçu la dénomination de commune touristique en application des articles L. 13...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa de l’article L411-2, après le mot : « personnes », il est inséré les mots : «, y compris celles dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 quater – Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux de la rédu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Art. 1463 bis. – Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'h...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de revitalisat...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fis...