Amendements de Pierre Charon

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du 3 ème alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme et après les mots « demande de permis . », ajouter la phrase suivante : « Dans ce cas, le certificat d’urbanisme indique explicitement les motifs qui justifient au regard de l’état d’avancement des études, l...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un alinéa à la fin de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ainsi rédigé : « Le dépôt successif sur une même unité foncière de plusieurs demandes de permis ou de déclarations préalables n’est pas remis en cause par l’alinéa précédent et ne nécessite pas l’obl...

Alinéa 4 Après le quatrième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : ...° L'article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle demande non fondée en droit est constitutive d’une infraction pénale sanctionnée par les dispositions des articles 441-1 et suivants du code pénal relatifs aux f...

Après le quatrième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : ...° L'article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des pièces complémentaires qui ne font pas partie du contenu légal exigé sont demandées en dehors de celles qui sont régulièrement prévues, cette décision de l’autorité comp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une collectivité peut avoir recours à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l’instruction des demandes visées ci-dessus, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La 1 ère phrase de l’article L.322-3-2 du code de l’urbanisme est remplacée par la phrase suivante : « L’autorité administrative recueille, préalablement à la création de l’association, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urba...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un article L.322-18 ainsi rédigé : « L’aménagement et l’équipement du périmètre de l’association sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables. La compatibilité du projet de remembrement avec les règles d’urbanisme applicables est considérée com...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un nouvel article L.322-17 au code de l’urbanisme ainsi rédigé : « En cas d’association foncière urbaine autorisée, de projet ou constituée d’office, il est possible de regrouper sous une enquête publique unique, l’ensemble des enquêtes publiques nécessaires à la ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.322-3-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : après le mot « propriétaires », ajouter l’expression « représentant au moins la moitié de la superficie » . Exposé sommaire : Les associations foncières urbaines (AFU) permettent notamment de remembrer les pa...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'art L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi rédigé : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 8° Les p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi la dernière phrase : Ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ainsi qu...

Alinéa 7 supprimer les mots : lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti Exposé sommaire : Il est indiqué dans cet article et dans la modification de l'article L121-8 du code de l'Urbanisme que l'urbanisation des dents creuses ne doit pas ...

Alinéa 7 supprimer les mots : des espaces proches du rivage et Exposé sommaire : à l'article L121-8 du code de l'urbanisme, il es prévu que dans les secteurs déjà urbanisés autre que les agglomération et villages identifiés par le Schéma de Cohérence Territorial, et délimités par le Plan Local d'Urbanisme, des constructions ou installati...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-32-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que ...

Supprimer l’article. Exposé sommaire : La règle d'interdiction du paiement différé constitue un principe de la commande publique depuis les années 1950, trouvant une première formalisation réglementaire dans l’article 350 de l’édition du Code des marchés publics de 1964 et reprise dans ses versions successives. Elle a été réaffirmée avec forc...

Alinéa 152 Supprimer l’alinéa 152 Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de c...

Alinéa 21 A la fin de l’alinéa 21, compléter l’alinéa par la mention suivante : «, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement » Exposé sommaire : L’article L.421-3 du CCH est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui peuvent,...

A l’alinéa 11, avant la mention « A la fin », insérer un « 1) » II. L’alinéa 11 est à compléter par les alinéas suivants : 2) « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L.421-1, et L.421-3 ainsi que des articles L.422-2 et L.422-3 est soum...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d’intérêt pour le maître d’œuvre, puisqu’il ne peut être lié contractuellement av...