Amendements de Pierre Charon

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.2511-31 du même code, il est inséré un article L2511-31-2 ainsi rédigé : « Le maire d’arrondissement est compétent organiser le service d’accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement. A cette fin, le conseil municipal lui alloue tout m...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.2511-31 du même code, il est inséré un article L2511-31-1 ainsi rédigé : « Le maire d’arrondissement est compétent organiser le service de nettoyage, d’entretien et de réparation de voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil munici...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L'article L. 2511-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 2511-29. - Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d’arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune dans c...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° à la fin de l’article L2511-30 il est ajouté la phrase suivante Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à Paris 2° il est créé un article L2511-30-1 : dispositions spécifiques à Paris Les dispositions spécifiques suivantes s’appli...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L2511-14 est ainsi rédigé : « Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l'articleL. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le cons...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2 Insérer les deux alinéas suivants « Le Conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, à défaut à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. La fixation p...

Ajouter à la fin de l’alinéa 9 la phrase suivante : Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. Exposé sommaire : L’article 1er pr...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi cet article : Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l’ensemble des collectivités d’ile de France et soumet celui à l’avis de l’ensemble de ces collectivités. Exposé somm...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place. L’obligation issue de l’articl...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect des choix pédagogiques des parents Exposé sommaire : Le contrôle exercé par l'Etat dans le cadre de l'instruction dans la famille doit porter sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille. Pour permettre une réelle évaluation des ac...

Après l’article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ; 2° L...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile devront être systématiquement enregistrées. Les conditions d’utilisation des caméras mobiles par les f...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 15...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’artic...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé : « Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et...

Alinéa 4 Après les mots : de l?habitation insérer les mots : une société d?économie mixte mentionnée à l?article L. 481-1 du même code ou Exposé sommaire : L?article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfai...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. « En cas de fratrie, le changement de nom de fam...