Amendements de Pierre Charon

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la vérification sur place des informations fournies concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat ou les locaux du conseil de l’ordre des avocats, la visite doit être effectuée par les agents de l’Agence de prévention de la corruption en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la s...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une exclusion à ...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce droit est exercé auprès d’un avocat, la demande de communication s’exerce seulement sur pièces. Elle est présentée par la Haute Autorité au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la communication s’il estime qu’elle e...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 13 (article 18-2, 4°) lequel amène à considérer comme représentant d’intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission inves...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l’interdiction de porter ces information...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des avocats dans l’exercice de leurs missions de représentation et d’assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à modifier l’alinéa 16 de l’article 13...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa rédigé : « …) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure de la définition de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d’une assurance responsabilité civile professionn...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2512-13 est ainsi modifié : « Art. L. 2512-13. - Dans la Ville de Paris, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1 er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alo...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 2511-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2511-22-1 ainsi rédigé : À Paris, le conseil d’arrondissement peut autoriser le maire d’arrondissement à signer une convention contractuelle de partenariat entre l’arrondisseme...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots « en application de critères qu’il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement » 2° Ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « La...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Supprimer l’alinéa 2. 2° Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. 3° Supprimer l’alinéa 4. 4° Supprimer de l’alinéa 5 la phrase « et précise notamment la proportion minimale qui re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Régulièrement, les casinos sont utilisés par la criminalité organisée po...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2511-20 est ainsi modifié : L’alinéa 1 er de l’article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l’attribution par le maire d’arrondissement et la part relevant de l’attrib...