Amendements de Pierre Charon

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Au 1 du III de l?article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...

I. – Après l’alinéa 268 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 de...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Alinéa 78 Remplacer les mots : Les B et C du I par les mots : Les A bis, B et C du I III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent ...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Le I ne s’...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII,...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ; II. – Pour compenser la perte...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non-dangereux » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un casier dont la couverture est achevée est mis à disposition d’un tier...

I. – Alinéa 10 Après les mots : rénovation énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 201, première phrase Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2...

Après l?article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 213-11-12-1 du code de l?environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l?État de la redevance pour pollution diffuse. Il est donc sans impact budgétaire puisqu?il ne modifie en rien le monta...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d?accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’INSEE ou dans une collectivité d’outre-m...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater… ainsi rédigé : « Art. 200 quater…. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification du calcul du produit de la redevance appliquée aux concessions hydroélectriques dont bénéficient les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. Compte tenu de la flambée actuelle des prix des énergies, cette modificat...

I. - Alinéa 25 Remplacer les mots : ou L. 314-18 par les mots : L. 314-18 ou L. 314-26 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe a...

Alinéas 2, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si la suppression de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, proposée par l’article 11 bis , est positive, les autres évolutions prévues par l’article ne sont pas souhaitables. En effet, elles reviendraient sur le compromis de commission mixte paritaire (CMP) des ...

Après l?article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au 1 septies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d?électricité » sont remplacés par les mots : «, d?électricité ou de gaz ». II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe...