Amendements de Pierre Charon

I. – Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées : « ...° Crédit d?impôt en faveur des dépenses supportées pour l?acquisition de granulés de bois ou de...

I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées : « …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant l...

I. ? Après l?alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les quantités d?énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l?alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; II. ? Alinéa 15 Après le mot : alinéa, insérer les mots :...

I. ? Après l?alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au 2°, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés ; II. ? Après l?alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ?° au 1 du VI, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés. III. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II, compléter cet article par un paragrap...

I. ? Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapi...

I. -Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 2 est complété par les mots : « y compris ceux permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » ; 2° Le 5 est complété par les mots : « y compris celui permettant un...

I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de habitation II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent ...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d’énergie décarbonée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : utilisant une source d’énergie décarbonée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

I. ? Alinéa 29 Après les mots : aides publiques insérer les mots : ou garanties d?origine II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe...

I. ? Après l?alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ?° Il ne s?agit pas d?une installation de cogénération d?électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l?alimentation de leur procédé, à un réseau de chaleur pour la satisfaction des besoins en chaleur de ses...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, la réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux propriétaires occ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appli...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de plus de 25 % par les mots : supérieure ou égale à 10 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-cinquième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 2 272 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...