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6140 amendements trouvés


03/04/2013 — Amendement N° 77 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
MM. Portelli, Bizet, Charon, de Legge, del Picchia, Doligé, Mme Duchêne, M. Fleming, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Longu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout mariage religieux célébré sur le territoire français produit les mêmes effets que le mariage civil, sous réserve que l’officier de l’état civil de la commune où il a été célébré ait vérifié qu’il respecte les dispositions du droit français. L’officier de l’état civil, a...

03/04/2013 — Amendement N° 76 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Portelli, Longuet, Laufoaulu, Mme Lamure, MM. Lecerf, Cointat, de Legge, del Picchia, Delattre, du Luart, Mme Duc...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 433-21 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l’article 433-21 de code pénal (loi du 20 septembre 1792), à laquelle s’expose tout Ministre d’un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieu...

28/03/2013 — Amendement N° 37 3ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdi...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

28/03/2013 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdi...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

13/03/2013 — Amendement N° 261 2ème rectif. au texte N° 20122013-406 - Article 18 bis (Adopté)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire le nombre de conseillers municipaux en France n’est pas un objectif démocratique, il n’est justifié ici par aucune raison. D’autant que dans les communes visées, il s’agit bien souvent de bénévolat. Le chiffre minimum de 7 élus est en outre assez peu réaliste. NB :La présente rectification po...

13/03/2013 — Amendement N° 195 2ème rectif. au texte N° 20122013-406 - Article 2 (Adopté)
MM. Dallier, Huré, de Legge, Gilles, Mme Primas, MM. Cambon, Gaillard, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. Bourdin, Mmes B...

Alinéa 2 Après le mot : noms insérer les mots : , ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221, Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoyant qu’un conseiller départemental puisse être remplacé en cours de mandat, il convient, comme pour les élections légi...

12/03/2013 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20122013-406 - Article 26 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que l’abaissement du seuil de maintien au second tour des cantonales à 10% des inscrits soit applicable dès les prochaines élections cantonales partielles. Quel empressement le gouvernement a-t-il à abaisser ce taux dès les prochaines partielles alors qu’il entend en parallèle repo...

12/03/2013 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 20122013-406 - Article 24 (Retiré avant séance)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d’avoir pu reporter les municipales, ce qui aurait immanquablement été sanctionné par le Conseil Constitutionnel comme ayant un impact trop direct sur le collège électoral sénatorial, le gouvernement entend reporter les élections cantonales et régionales en mars 2015. Or, ce report ne répond à a...

12/03/2013 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 20122013-406 - Article 23 (Rejeté)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet,...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elle prend en compte la superficie. » Exposé sommaire : Les élus locaux, à la différence des Députés, administrent des territoires. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être ...

12/03/2013 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 20122013-406 - Article 23 (Rejeté)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet,...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. » Exposé sommaire : S’appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l’arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d’habilitation de 1986...

12/03/2013 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20122013-406 - Article 23 (Retiré avant séance)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet,...

Après l’alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'É...

12/03/2013 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20122013-406 - Article 23 (Rejeté)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet,...

Alinéa 4 Remplacer les mots : six semaines par les mots : deux mois Exposé sommaire : Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l’assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c’est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des EPCI, pou...

12/03/2013 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20122013-406 - Article 19 (Rejeté)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie la répartition des sièges de conseillers de Paris entre arrondissements : - 3 arrondissements gagnent un siège : 10 ème , 19 ème et 20 ème - 3 arrondissements en perdent un : 7 ème , 16 ème et 17 ème La couleur politique de ses arrondissements aurait pu être un hasard MAIS : ...

12/03/2013 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20122013-406 - Article 16 A (Tombe)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand,...

Alinéa 2 Remplacer les mots : directeur de cabinet ou de chef de cabinet par les mots : membre de cabinet Exposé sommaire : L’incompatibilité doit s’appliquer à tous les membres de cabinet et non pas aux seuls directeur et chef de cabinet. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

12/03/2013 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 20122013-406 - Article 12 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16). Combiné avec l’article 12 qui en es...

12/03/2013 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 20122013-406 - Article 11 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16). Combiné avec l’article 12 qui en es...