Questions écrites de Pierre Charon

Conclusions de la mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de la crise Covid-19

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions de la mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de la crise Covid-19. La mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de la crise Covid 19 et sur l'anticipation des risques pandémiques, installée en juin 2020 à la demande du Président de la République, ...

Réforme du projet de reconversion professionnelle

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la nécessaire réforme du projet de reconversion professionnelle (PRP). Le dispositif de démission avec projet de reconversion professionnelle (PRP) est entré en vigueur en novembre 2019 par décret du juillet 2019 pris à la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de cho...

Rapport d'information sur l'usage « récréatif » du cannabis

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale qui vient de rendre un rapport sur l'usage du « cannabis récréatif ». Ce rapport constate que notre pays est l'un des plus gros consommateurs de cannabis et parallèlement, celui dont les politiques publiques répressives sont les plus dures !...

Mise en œuvre des recommandations de la commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l'ordre

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport de la commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l'ordre. Ce rapport que le Premier ministre avait demandé le 22 décembre 2020 a été remis le 2 mai 2021. Il confirme que les relations entre presse et forces de l'ordre se sont dégradées depuis au moins cinq ans, de deux façons parallèl...

Carences de l'État dans les moyens dédiés à la lutte contre la cybercriminalité

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les carences de l'État dans les moyens dédiés à la lutte contre la cybercriminalité. La commission su...

Bilan inquiétant de la gestion logistique des biens et des stocks des armées

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre des armées, sur la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes publié le 13 avril 2021 concernant la gestion logistique des biens et des stocks des armées. Cette certification permet d'assurer une information transparente sur la situation financière de l'État afin d'éclairer le Parlement sur la gestion de l'administration ...

Éxécution du budget 2020 et dérapage des dépenses en personnel

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le dérapage des dépenses en personnel dans l'exécution du budget 2020. Selon la Cour des comptes, l'exécution 2020 est marquée par une hausse inédite des dépenses que n'explique pas uniquement la crise sanitaire. La Cour constate notamm...

Échec du dispositif d'allocation des travailleurs indépendants

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'échec du dispositif d'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Afin d'encourager ceux qui prennent des risques dans la création d'une activité économique, l'assurance chômage devait notamment être ouverte aux artisans, micro-entrepreneurs, commerçants indépendants… Plus de 3 millions ...

Recours à des cabinets de conseil

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles le ministère des solidarités et de la santé a eu recours à des cabinets de conseil depuis le début de la crise sanitaire. Le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale chargé des crédits de la mission Santé du budget de l'État vient d'effectuer un contrôle sur ces dépenses....

Achat en France en toute légalité des graines de cannabis

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la législation française concernant la commercialisation sur le territoire des graines de cannabis. En France, le cannabis est classé comme stupéfiant compte tenu des risques pour la santé et des troubles psychotiques qu'il peut déclencher chez certains individus. Sa production, son importation et ...

Décision du Premier ministre à la suite d'une enquête administrative concernant des magistrats

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les décisions qu'il envisage de prendre à l'issue de l'enquête administrative concernant trois magistrats du parquet national financier à la suite de son communiqué du 9 février 2021. Par lettre de mission du 1er juillet 2020, Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'inspection générale de la justice (IGJ) ...

Gestion préoccupante de « la grande école du numérique »

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gestion préoccupante de « la grande école du numérique ». Mise en place par le président de la République d'alors en 2015, la grande école du numérique constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) assure, grâce à son réseau de 750 formations, l'insertion socio-professionnelle de personnes sans diplôme. Da...

Suppression des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres. Depuis la loi de finances pour 1996, le Gouvernement publie chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministr...

Décrochage massif des étudiants à l'université

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants à l'université. Près de 378 000 étudiants sont inscrits à l'université dans les trois académies de la région Île-de-France (Paris, Créteil et Versailles). Ces étudiants, à la différence des scolaires, ont dû suivre l'intégralité de leurs cours ...

Indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives. Face à l'ampleur de la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Cette modifica...

Rémunération des présidents d'autorités publiques indépendantes et d'autorités administratives indépendantes

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la rémunération des présidents d'autorités publiques indépendantes (API) et d'autorités administratives indépendantes (AAI). Le niveau de rémunération des présidents de ces autorités atteint des montants très élevés. Dès 2017, la Cour des comptes dans son rapport indiquait que « s'agissant du niveau et de la cohé...

Délais de réponses aux questions des parlementaires

M. Pierre Charon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les délais des réponses des ministres aux questions des parlementaires. Avec la fonction législative, le contrôle de l'action gouvernementale est l'une des fonctions majeures du Parlement. Les questions écrites sont justement l'un des outils privilégiés de ce contrôle. Ces questions sont essentielles pour alerter un ministre ...

Conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives. Face à l'ampleur de la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Cette modificat...

Occupation des logements sociaux

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conclusions de l'étude « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19) » qui a été remis au Premier ministre en décembre 2020. Au moment même où la fondation Abbé ...

Gestion des ressources humaines de la RATP

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le rapport S2020-1861 de la Cour des comptes publié le 25 janvier 2021 consacré à la gestion des ressources humaines de la RATP. La régie autonome des transports parisiens (RATP) emploie un peu plus de 46 000 agents. Selon la Cour des Comptes, « son cadre ...