Amendements de Pierre Cuypers

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er du code forestier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle...

Article 31 Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-19. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d’incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie au sens de l’article L. 133-1 est puni d’une amende de 3 750 eu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmac...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. Exposé sommaire :...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’én...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des projets d’ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret. Exposé sommaire : La nature des projets dont l’artificialisation ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs prévus dans le projet d'aménagement stratégique des Scot, sera ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations i...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. C...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. II. - L...

Après l'alinéa 74 insérer 4 alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi : Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ; ...° Le 1° de l'articl...

Alinéa 15 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les pharmaciens étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pour...

Alinéa 7 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-10-... – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sur le modèle du Fonds de réserve des retraites, le rapport étu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport envisage les conséquences de la cr...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 5 bis du titre III du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Fonds national d’épargne retraite » ; 2° Aux articles L. 135-6 à L. 135-15, toutes les occurrences des mots : « Fonds de réserve pour...