Amendements de Pierre Fauchon

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 103 par deux phrases ainsi rédigées : Toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées. La représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside. Expos...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 12 de la Constitution est ainsi rédigé: « Art. 12 - Dans les quinze jours suivant l'adoption ou le rejet d'un projet de loi par l'Assemblée nationale, le Président de la République peut demander à l'Assemblée nationale de statuer par une seconde délibératio...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'amendement n° 98, après les mots : premier alinéa insérer les mots : , à l'exception de l'organisation des pouvoirs publics, Exposé sommaire : Sous-amendement de repli qui vise à écarter la possibilité qu'un référendum d'initiative populaire porte sur l'organisation des pouvoirs publics...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, remplacer les mots : trois-cent quarante-huit par les mots : trois-cent quarante sept Exposé sommaire : La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qu...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1 er A inséré par les députés qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Or le patrimoine ne se limite pas aux langues régionales. Par ailleurs, la Constitution doit rester une loi fondamentale. C'est pourquoi, il est inquié...

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé : « Art. 689-11 - Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue ...

Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : en exécution d'un plan concerté Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que constitue un crime contre l'humanité les actes commis à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d'un plan concer...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : «, en exécution d'un plan concerté » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, selon le code pénal, il y a génocide lorsqu'il résulte de l'exécution d'un plan concerté conduisant à l...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer le mot : toujours Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement principalement rédactionnel. Il vous est proposé de supprimer l'adverbe « toujours » car en disposant que les personnes doivent toujours présenter un...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Le texte proposé par le deuxième alinéa de cet amendement risque de poser un problème de constitutionnalité, notamment de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En stipulant que la décision de co...

I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° 203 : Le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lo...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : au moins l'un des deux parents par les mots : la mère du demandeur de visa Exposé sommaire : Il est primordial d'éviter que les tests ADN ne révèlent l'absence du lien biologique et compromettent une situation familiale stable. NB : La mention « Tombé » signi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale permet au demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial. S...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, après les mots : Il ne peut, insérer les mots : en matière pénale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'inviolabilité du Chef de l'Etat, au cours de son mandat, à la seule matière pénale. En effet, l'immun...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Le président, dont il est ainsi mis fin au mandat, ne peut siéger au Conseil Constitutionnel. Exposé sommaire : En application de l'article 56 de la Constitution les anciens Présidents de la République font de droi...

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 de la même ordonnance, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Nul ne peut être recruté dans la magistrature s'il ne justifie de dix années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités effectives dans le domaine...

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 1° de l'article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat o...