Amendements de Pierre Hérisson

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coo...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai...

Alinéa 8 Remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 120 000 Exposé sommaire : Les enjeux d'aménagement de l'espace sur le plan éconolique, culturel, social, des transports et de l'habitat et de leur prise en compte pour un développement durable, cohérant de ces agglomérations et des grandes villes de ce territoire. Il convient de reteni...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : de sport et d'aménagement des territoires ruraux Exposé sommaire : La compétence aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale. Aujourd'hu...

Alinéa 14, deuxième phrase Après le mots : exceptionnel, insérer les mots : tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement...

Alinéa 4 Après le mot : géographique, insérer les mots : notamment sa superficie et son relief, Exposé sommaire : Un département de montagne est caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants compte tenu de son relief et une superficie très étendue . Il doit donc pouvoir bénéficier d’un nombre suffisan...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Le 3 novembre 2009, lors de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par ra...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ; Exposé so...

I. - Alinéa 13, première phrase Après le mot : forestier insérer les mots : , en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif, II. - Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, not...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 6 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés : « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensembl...

Alinéas 21 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés, servant quotidiennement un nombre de repas fixé par décret, sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent, déter...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé sommaire : ...

Alinéas 21 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. » Exposé sommaire : L'introduction de l'article L. 230-3 dans le...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bon de commande contient une référence de prix. Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que les produits ont un prix, parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix. O...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1. Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste de produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire sera arrêtée avant le 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint. De plus, l'année 2013 est l'année de mis...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ; Exposé sommaire : L'interprofession est la mieux à même de définir le référentiel d'exploitation qui constituera le ...

Alinéa 18, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole sur la base d'un référentiel d'exploitation défini par l'interprofession, avec une adaptation selon les systèmes d'exploitation et les spécificités régionales. Il permet d'établir ...