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Amendements de Pierre Hérisson
952 amendements trouvés
11/10/2006 — Amendement N° 747 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain » est inséré le mot : « continental » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de ...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 746 2ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam
Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après le mot : métropolitain insérer le mot : continental Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 745 2ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam
A la fin du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux par les mots : nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou r...
10/10/2006 — Amendement N° 755 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 15 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l...
10/10/2006 — Amendement N° 754 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1 er juillet 2007. Expos...
10/10/2006 — Amendement N° 753 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot : exercé insérer les mots : ou qui n'ont pas exercé Exposé sommaire : Le projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100.000 clients. Le présent amende...
10/10/2006 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 20062007-003 - Après l'article 4 (Non soutenu)
MM. Vial, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, B. Fournier, P. Blanc, Richert,...
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de...
10/10/2006 — Amendement N° 751 rectifié au texte N° 20062007-003 - Après l'article 14 (Non soutenu)
MM. Vial, Bailly, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, P. Blanc, Richert, Buffet
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le producteur d'électricité hydr...
09/10/2006 — Amendement N° 748 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Hérisson
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prix d'achat de l'électricité produite par une installation de cogé...
19/09/2006 — Amendement N° 294 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 9 (Adopté)
M. Carle, Mme Hermange, MM. Garrec, Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Remplacer le septième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement ...
15/09/2006 — Amendement N° 143 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 7 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 552-7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, il peut saisir le juge des enfants pour lui signaler ces difficultés, lequel agira en conséqu...
13/09/2006 — Amendement N° 298 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 37 (Retiré)
MM. Carle, Garrec, Hérisson
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé : Art. 12-1. - I. En cas de contravention ou de délit prévu par les articles 311-1 à 311-4 et 322-1 à 322-3 du code pénal, le procureur de la République propose au mineur qui n'a jamais été poursu...
13/09/2006 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20052006-433 - Après l'article 37 (Retiré)
MM. Carle, Garrec, Hérisson
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : 1° Le neuvième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé : « La détention provisoire est effectuée dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent êtr...
13/09/2006 — Amendement N° 242 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Houel
Compléter le 6° de cet article par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les membres composant un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne...
13/09/2006 — Amendement N° 241 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Houel
Compléter le 2° de cet article par un article ainsi rédigé : « Art. L. 2211-5. – Les membres composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peu...
13/09/2006 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : Tous les professionnels de l'action sociale intervenant auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille sont autorisés... Exposé sommaire : Le professionnel de l'action s...
13/09/2006 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dans les domaines sanitaire, social et éducatif. par les mots : en matière de prévention de la délinquance. Exposé sommaire : Le professionnel de l'action sociale intervenant seul ou le coo...
13/09/2006 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
MM. Hérisson, Girod, Houel
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut, après accord de l'autorité dont il relève, être désigné par...
13/09/2006 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 6 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sa création par la commune est facultative. Exposé sommaire : Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des rec...
13/09/2006 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 9 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, après les mots : au maire insérer les mots : , à titre d'information, II. Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste ne peut être communiquée qu'aux personnes habilitées à en connaître. » Exposé somma...
