Amendements de Pierre Hérisson

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis et un article L. 318-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à d...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans un immeuble, un nombre significatif de locataires fait connaître son souhait d'acquérir l'appartement qu'il occupe, l'organisme d'habitations à loyer modéré, propriétaire, est tenu de soumettre la requête aux membres du conseil d'administration. Si le nombre de dema...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les missions qui leur sont dévolues, les organismes et sociétés d'habitations à loyer modéré sont habilités pour engager des opérations de location-vente ou location-accession. Dans ce cadre, une convention est passée avec le locataire qui détermine la durée, les modalités ...

Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans le cadre d'une succession, le notaire doit procéder à des recherches généalogiques nécessitant un laps de temps très long, il peut, pour le compte des co-propriétaires et sans attendre l'aval de ceux-ci, mettre en location précaire le ou les immeubles, objets de la...

Avant l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans une commune des terrains ne sont pas inscrits comme constructibles au plan local d’urbanisme mais qu’ils sont desservis par l’ensemble des réseaux et non affectés à l’agriculture, un organisme d’habitation à loyer modéré peut déposer un dossier de révision du docum...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entrepr...

Alinéa 75 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: L'ensemble des organisations professionnelles représentatives des activités règlementées par le même article siègent en son sein. Exposé sommaire : Même si la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion est appelée à être précisée par décret, il importe qu...

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas créer de discrimination entre les opérateurs immobiliers de la transaction, vente ou location. En l'état, le projet de loi, tel que modifié par l'Assemblée Nationale, oblige les négociateurs ayant le statut d'agent commercial de le préciser pour la...

Après l'article 52, insérer un article ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’applique...

I Après l’article 41 bis (nouveau), insérer un article 41 Ter (nouveau) ainsi rédigé : Après l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1 - Le versement de l'aide personnalisée au logement est conditionné par la constatation de la décence du logement que...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, leurs groupements peuvent, deux mois a...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir de projet ambitieux d’aménagement numérique sans la participation financière de tous les échelons : intercommunal, départemental, régional, national, européen. Et chaque échelon étant appelé à participer, cela lui donne un poids certain dans la négociation sur les priorités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis nouveau précise que « Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collecti...

I. - Alinéa 3 Supprimer le mot : rural II. - Alinéa 4, première et seconde phrases Supprimer les deux occurrences du mot : rural III. - Alinéa 5, première phrase Supprimer le mot : rural IV. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le pôle d’équilibre et de solidarité territoriale a vocation à favoriser le développement de...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : , et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé. par une phrase ainsi rédigée : . L’organe délibérant de l’établissement public peut proposer aux départements dans lesquels est situé son périmètre d’en devenir membres. II. - Alinéa 5, première phrase Après les mots : pr...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les communautés d’agglomération au sens de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales et les communautés urbaines au sens de l’article L. 5215-1 du même code existantes à la date de publication de la présente loi sont transformées en une catégorie c...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique et lorsqu’une seule liste complète de candidats réunissant les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer . Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet ...