Amendements de Pierre Hérisson

Alinéa 5: après les mots « ressources génétiques forestières » ajouter les mots : « ainsi que la conservation de la faune sauvage et le rôle de la forêt dans le maintien de la biodiversité. » Exposé sommaire : La réécriture de l’article L. 112-1 du code forestier suscite la critique tant il heurte le sens commun. Les nouveaux alinéas ente...

Rédiger ainsi cet article : il est inséré un article additionnel après l'article 28 rédigé comme suit : A l’article L. 222-1 du code forestier, après le mot « social », il est ajouté le mot « cynégétique ». Exposé sommaire : La composition du conseil d’administration de l’Office national des forêts souffre d’une lacune criante : l’absence d...

L'alinéa 42 est ainsi rédigé: « 6° Les dispositions permettant la surveillance et l’alerte sur les dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.» Exposé sommaire : Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circonscrire le rôle des chasseurs et de leur...

L'alinéa 35 est ainsi rédigé: « Elles contribuent, en collaboration avec leurs adhérents, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement.» Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du co...

L'alinéa 33 est ainsi rédigé: « Elles conduisent également des actions de surveillance et de prévention de la diffusion des dangers sanitaires impliquant le gibier. » Exposé sommaire : Il convient de ramener le rôle, en matière sanitaire, des fédérations départementales des chasseurs à ce qui concerne le gibier et non pas l’ensemble de la ...

L'alinéa 17 est ainsi rédigé: « Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au détenteur du droit de chasser ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d’espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des terri...

L'alinéa 14 est ainsi rédigé: « Les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l’...

Les alinéas 6 et 7 sont supprimés. Exposé sommaire : La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels pr...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de doubler les sanctions prévues à l'article 332-4-1 du code pé...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Simplifiant et sécurisant la vie des entreprises du secteur des communications électroniques, par l’élargissement à leurs contrats de services, des dispositions existantes, au sein du code la consommation, concernant les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement rele...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après le mot : procéder insérer par les mots : , en liaison avec les personnes physiques ou morales concernées, Exposé sommaire : Ce projet de disposition vise à caractériser les moyens mis à disposition de l’Etat pour contrer d’éventuelles attaques sur les systèmes d’information portant atteinte aux intérêts vitaux de la Nation....

Alinéa 9 Remplacer les mots : du réseau par les mots : de l’opérateur Exposé sommaire : Ce projet de disposition concerne le recueil d’informations par les personnes habilitées aux finalités énumérées à l’article L. 241-2. La méthode proposée pour permettre l’accès aux données sensibles, à savoir un raccordement direct aux réseaux des op...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 246-5. – La totalité des surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l’article L. 246-1 pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière intégrale de la part de l’Etat, à hauteur des surcoûts engendrés. » ; Ex...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) En simplifiant et sécurisant la vie des entreprises du secteur des communications électroniques, par l’élargissement à leurs contrats de services, des dispositions existantes, au sein du code la consommation, concernant les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlemen...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1 er juin 2002, un droit d’optio...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cours du premier trimestre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières, sociales et sanitaires d’une suppression du droit d’option en matière d’assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse. Exposé sommaire...