Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les communautés d’agglomération au sens de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales et les communautés urbaines au sens de l’article L. 5215-1 du même code existantes à la date de publication de la présente loi sont transformées en une catégorie c...

Après l’alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec...

I. - Alinéas 2 à 5 et 8 à 24 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : du même article Exposé sommaire : Il est proposé d’approfondir les débats relatifs à la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et des inondations, notamment dans le cadre de la conférence environnementale, et de le renvoyer au troisième ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Comme leur no...

Alinéa 3 Après les mots : aux départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le texte de l'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois du Sénat, revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale, en première l...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit qui seraient conviés aux réunions de la conférence territoriale de l'action publique sont désignés par l'association départementale des maires, en respectant l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il s’agit d’un transfert de responsabilité très im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il s’agit d’un transfert de responsabilité très im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il s’agit d’un transfert de responsabilité très im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il s’agit d’un transfert de responsabilité très im...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La Commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli cet alinéa en estimant qu’il était incohérent que les communautés de communes et les communautés d’agglomération disposent de la compétence de gestion des milieux aquatiques, mais que ce ne soit pas le cas des métropoles. Si une telle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition instituant la mise en place de l’élection au suffrage universel direct de la moitié au moins des élus métropolitains en 2020. La création de métropoles doit se faire en toute clarté institutionnelle et avec le consentement des communes qui les compose...

I - Supprimer l’alinéa 13. II – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les élus sont attachés à la libre définition de l’intérêt communautaire et considèrent que la suppression de cette notion qui disparaît pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines est un recul (ce qui entraîne automatiquement la sup...

Supprimer les alinéas 159 et 160 de l’article 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux dispositions actuelles relatives à la mise en place de la « DGF territoriale » et à l’unification de tout ou partie des impôts ménages au sein des métropoles. La décision de mettre en place une « DGF territoriale » ou d’unifier un ou plusieu...

I - Alinéa 7 A/ Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Sont transformés en une » l Les mots : « Peuvent obtenir le statut de » B/ Au début de la seconde phrase, substituer aux mots : « Sont également transformés en une ». Les mots : « Peuvent également obtenir le statut de ». II - Après l’aliéna 10, insérer l’ali...

Alinéa 14 Après les mots les mots : « dans le département » Ajouter les mots : « par l’association départementale des maires ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place des CTAP et à l’instar des dispositifs retenus pour la mise en place des CDCI, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives du...

Après l’alinéa 18 de l’article 3, insérer deux aliénas ainsi rédigés : 2° A l’offre et à l’accès aux services publics de proximité ; 3° Au développement local. Exposé sommaire : Il s’agit de réintroduire la disposition votée par le Sénat qui reconnaît aux communes et à leurs intercommunalités le rôle de chef de file en matière de dével...