Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

I.- Alinéa 3 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine II.- En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements pub...

Alinéa 107 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-8. - La Conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes incluses dans son périmètre. « Ce projet propose une stratégie d’organisation et de coordination des compétences de la métropole avec les commu...

Alinéa 24 Après le mot : paysager insérer les mots : d’intérêt métropolitain Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager » en réservant le transfert aux actions structurantes et stratégiques définies par la métropole dans le cadre de l’intér...

Alinéa 24 Après les mots : d’opérations d’aménagement insérer les mots : d’intérêt métropolitain Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « opérations d’aménagement » en réservant le transfert aux opérations structurantes et stratégiques, définies par la métropole dans le cadre de l’intérêt métropoli...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : d'un représentant des communes comptant entre 1 000 et 50 000 habitants par département et d'un représentant des communes de 1 000 habitants et moins Exposé sommaire : En l’état actuel, le projet de loi prévoit au se...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : des maires des communes chefs-lieux des départements de la région, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence des Maires des communes chefs-lieux de département au sein de la conférence territoriale de l’action publique. ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : II. - Le V de ce même article est ainsi rédigé : « V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique...

Après les mots : de modernisation de l’action publique territoriale insérer les mots : , d’amélioration des relations entre l’État et les collectivités territoriales Exposé sommaire : Le 1 er texte sur la décentralisation doit fixer les grands principes de ce nouvel acte de décentralisation. A travers ce texte, le législateur doit clairem...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : … – Le V de ce même article est ainsi rédigé : « V. – Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique,...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Exposé sommaire : Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’intégration fisc...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , et en prenant en compte les programmes locaux de l’habitat Exposé sommaire : Les intercommunalités membres de l’établissement public Grand Paris métropole resteront responsables de la réalisation des programmes locaux de l’habitat qui sont les véritables outils de la territorialisation fine de...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et prélevés sur les dotations de ses membres Exposé sommaire : La constitution d’intercommunalités au sein de la première couronne va peser sur les équilibres financiers de la DGF. Dans le contexte très tendu que vont connaître les dotations budgétaires de l’Etat, il semble inopportun de prévoir...

Alinéa 28 Supprimer les mots : , ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances Exposé sommaire : La constitution d’intercommunalités au sein de la première couronne va peser sur les équilibres financiers de la DGF. Dans le contexte très tendu que von...

Dans l’ensemble de l’article Remplacer à chaque occurrence le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération...

Remplacer le mot : métropoles par les mots : communautés métropolitaines Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les aut...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ; » II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le 1° du I est complété par les...

Dans l’ensemble de l’article Remplacer, à chaque occurrence, le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopérati...

Dans l’ensemble de l’article Remplacer, à chaque occurrence, le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopérati...

Alinéas 3 et 9 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...