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Amendement N° COM-20 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : COM-66 COM-132 COM-214 COM-227 COM-239 COM-240 COM-241 COM-242 COM-243 COM-244 COM-245 COM-246 COM-247 COM-249 COM-250 COM-251 COM-254 COM-274 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Jarlier.
Alinéa 14
Après les mots les mots :
« dans le département »
Ajouter les mots :
« par l’association départementale des maires ».
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter la mise en place des CTAP et à l’instar des dispositifs retenus pour la mise en place des CDCI, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives du bloc communal puissent désigner les maires et les présidents de communautés non membres de droit en respectant l’équilibre démographique et géographique mais aussi le pluralisme politique.
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