Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du A. du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’habitat » sont remplacés par les mots : « de plan local de l’habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ce...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée II. - Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : municipaux supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la création d’un centre intercommunal d’action soci...

Alinéa 25 Après le mot : fascicule, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans les seuls domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.4251-1, à l’exception de ceux qui ne relèvent pas spécifiquement d’un schéma régional ou d’un plan régional. Exposé sommaire : Le conseil régional est aujourd’hui compétent pour élabo...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs. Exposé sommaire : Le pré...

Alinéa 2 Après le mot : de culture, insérer les mots : de langues régionales, Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doit se fa...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les spécificités des territoires de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le futur schéma régional d’aménagement et de développement du terr...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunal...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 5214-16, à la première phrase du III de l’article L. 5216-5, à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivité...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La Cour des comptes communique son projet de rapport au comité des finances locales. La lettre en réponse du comité des finances locales est annexée au rapport lors de sa publication. Exposé sommaire : Afin de tenir compte de l’avis du Comité des Finances Locales sur le contenu...

Alinéa 1 Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande. Exposé sommaire : Pour que les résultats de l’expérimentation soient significatifs, il convient de ne pas la limiter aux collectivités dont le budget excède 200 millions d’euros ma...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Les communes disposant d’un document d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d’un étab...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, prévu par l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, est présenté devant le comité des finances locales, après sa remise au Parlement et en am...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 132-7. – La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le premier président présente le projet de rapport devant le comité des finances locales. Le rapport est remis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au troisième alinéa, les mots : « l’aménagement de son territoire » sont remplacés par les mots : « l’aménagement et l’égalité de ses territoires » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions existantes pour préciser dans la loi que la région est garante ...

Alinéa 2 Après le mot : État insérer les mots : , le conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil départemental participe à l’élaboration du schéma d’amélioration de l’accessibilité au public au même titre que l’État, comme le conseil général auparavant, et les EPCI.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentan...