Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 712 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendements identiques : 48 50 51 81 85 88 199 276 284 449 460 461 463 465 632 633 634 635 672 701 709 710 711 784 804 908 1016 1041 1151 1237 1238 1239 1241 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Jarlier.
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
- Après les mots : « actions de développement économique », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; ».
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
III. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés, le développement économique local doit être rendu plus lisible pour les entreprises à travers un effort de clarification des compétences et des mutualisations intercommunales plus avancées. Il apparaît nécessaire d’apporter des précisions aux dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales pour définir les compétences des communautés d’agglomération et renforcer leur intégration.
Il est proposé d’unifier la compétence de soutien à l’immobilier d’entreprise à l’échelle intercommunale et de spécifier les politiques de soutien aux activités commerciales pour préserver une possibilité de partage des responsabilités dans ce domaine au titre de l’intérêt communautaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.