Amendement N° 712 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Jarlier.

Photo de Pierre Jarlier 

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

- Après les mots : « actions de développement économique », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; ».

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

III. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés, le développement économique local doit être rendu plus lisible pour les entreprises à travers un effort de clarification des compétences et des mutualisations intercommunales plus avancées. Il apparaît nécessaire d’apporter des précisions aux dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales pour définir les compétences des communautés d’agglomération et renforcer leur intégration.

Il est proposé d’unifier la compétence de soutien à l’immobilier d’entreprise à l’échelle intercommunale et de spécifier les politiques de soutien aux activités commerciales pour préserver une possibilité de partage des responsabilités dans ce domaine au titre de l’intérêt communautaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

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