Photo de Pierre-Jean Verzelen

Amendements de Pierre-Jean VerzelenLes derniers commentaires sur Pierre-Jean Verzelen en RSS


768 amendements trouvés


27/06/2023 — Amendement N° COM-81 2ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Article 7 (Satisfait)
Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Decool, Chasseing, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Capus, Lagourgue, Mme Mélot

Alinéa 6 Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces frais de migration se limitent aux coûts réels du processus de migration pour le fournisseur de services d’informatique en nuage. Ce dernier est tenu de communiquer, en amont de la migration, le montant et la composition de ces frais de manière transparente à la personne ex...

27/06/2023 — Amendement N° COM-80 2ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Article 22 (Satisfait)
Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Decool, Chasseing, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Capus, Lagourgue, Mme Mélot

Alinéa 41 Remplacer les mots : contraires aux Par les mots : constitutifs des Exposé sommaire : Amendement de précision. Les contenus peuvent être contraires à la loi et donc constitutifs d’infractions mais ils ne peuvent pas être contraires à des infractions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

27/06/2023 — Amendement N° COM-57 3ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Verzelen, Menonville, Guerriau, Decool, Grand, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Capus,...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la l...

23/06/2023 — Amendement N° COM-65 au texte N° 20222023-593 - Article 26 (Rejeté)
M. Verzelen

I. - Alinéa 11 Remplacer les mots : tout fournisseur de place de marché en ligne par les mots : tout fournisseur de plateforme en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels II. - Alinéa 23 Remplacer les mots : un fournisseur de places de marché par les mots : un fournisseur de platefo...

23/06/2023 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20222023-593 - Article 26 (Rejeté)
M. Verzelen

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 133-2 . – En cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 133-1, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d’enjoindre à l’auteur des pratiques de se mettre en conformi...

23/06/2023 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20222023-593 - Article 25 (Rejeté)
M. Verzelen

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer une application cohérente du règlement (UE) 2022/2065 à l’échelle européenne, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et la commission nationale de l’informatique et ...

22/06/2023 — Amendement N° 334 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Chasseing, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermei...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et enga...

22/06/2023 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20222023-593 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Verzelen

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI-0 ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZI-0. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2...

22/06/2023 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20222023-593 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Verzelen

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° À l’article 2, après la référence : « L. 320-1 », sont insérés les mots : « et suivants » ; 2° L’...

22/06/2023 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20222023-593 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Verzelen

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - I. - Par dérogation aux dispositions d...

22/06/2023 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20222023-593 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Verzelen

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français, et face aux risques induits par l’accès toujours libre aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les flux financiers découlant des si...

20/06/2023 — Sous-Amendement N° 409 à l'amendement N° 319 au texte N° 20222023-737 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Verzelen, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Decool

Amendement n° 319, alinéa 3 Après le mot : durable insérer les mots : , y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement du Gouvernement afin de préciser que la loi mentionnée par le dispositif de l’amendement doit exclur...

20/06/2023 — Amendement N° 363 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 9 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, Alain Marc, Verzelen

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d’améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 et la guerre en Ukraine ont révélé les fragilités industrielles d...

20/06/2023 — Amendement N° 362 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Alain Marc, Verzelen

Alinéa 7 Après le mot : technologies insérer les mots : et matériaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplifications de procédures prévues pour les industries vertes. Aujourd’hui, le qualificatif « technologie » est trop restrictif et ne permet pas d’incl...

20/06/2023 — Amendement N° 354 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 9 bis (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Decool

Alinéa 4 Après les mots : code de l’urbanisme insérer les mots : ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les ouvrages de raccordements aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées dans le cadre de l’objectif ZAN. Les renfo...

20/06/2023 — Amendement N° 338 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 13 (Rejeté)
MM. Chasseing, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Fialaire

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la contribution de l’offre à la résilience, compte tenu de la proportion de produits provenant d’une seule source d’approvisionnement, notamment d’un pays tiers à l’Union européenne Exposé sommaire : La pandémie mondiale de la Covid-19 ainsi que la crise énergétique européenne accentuée...

20/06/2023 — Amendement N° 337 rectifié au texte N° 20222023-737 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mme Vermeil...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de cette procédure de mise en concurrence, et lorsque l’autorité administrative compétente se prononce également sur l’octroi d’un permis exclusif de recherches de lithium au sens de l’articl...

20/06/2023 — Amendement N° 336 rectifié au texte N° 20222023-737 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mmes Verme...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est is...

20/06/2023 — Amendement N° 335 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Chasseing, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Folliot, ...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et Exposé sommaire : L’article 15 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3...

20/06/2023 — Amendement N° 333 rectifié au texte N° 20222023-737 - Avant l'article 4 A (Rejeté)
MM. Chasseing, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermei...

Avant l'article 4 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la r...