Amendements de Pierre-Jean Verzelen

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé) Exposé sommaire : Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emp...

Alinéa 22 Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapé, âgée ou malade Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L.1251-37-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L.1251-7 » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le délai de carence (1/3 du temps de la mission) s’applique pour le ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L. 1251-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le salarié est bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5° du même code. » Exposé sommaire : Le motif de recours à l’i...

Alinéa 64 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13 Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont définies à l’article L. 5213-13-1 comme contribuant au « développement des territoires ». ...

Alinéa 41 Après le mot : interprofessionnel Insérer les mots : , des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13 Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à l...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail. Cela risque de priver France...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint ». Ex...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail. L’inscription aut...

Après l'article 10 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le t...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut excéder 6 mois après l’édiction des règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8. Exposé sommaire : L’interopérabilité des services cloud est indispensable pour garantir une véritable liberté de choix des utilisateurs en mati...

I. Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée et pour un montant maximal ne pouvant excéder 50 000€ par ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la cons...

I. - Après l'alinéa 6 Ajouter un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires o...

Alinéa 3 Rédiger ainsi la dernière phrase : Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du compte faisant l’objet d’une suspension, ou de ne pas mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à son service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de no...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au 2° Par les mots : au deuxième alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : l’article 222-33-3 du code pénal ne contient pas de « 2° ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après les mots : violation de la même obligation Insérer les mots : en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa crée une sanction pécuniaire dont le taux peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cependant, il ne précise pas la...

Alinéa 7 À la première phrase, après les mots : dont le montant rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de ci...

Alinéa 4 Remplacer le mot : les Par le mot : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.