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768 amendements trouvés


27/11/2023 — Amendement N° I-262 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Rejeté)
Mme Laure Darcos, MM. Verzelen, Chevalier, Wattebled, Grand, Brault, Vincent Louault, Capus, Mme Paoli-Gagin

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement de 40 millions d'euros opéré au profit du budget général sur le fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Un tel prélèvement aura des conséquences particulières graves sur la capacité des CCI à agir au ...

26/11/2023 — Amendement N° I-999 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Grand, Vincent Louault, Verzelen

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La...

25/11/2023 — Amendement N° I-473 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I.- Alinéa 20 1° Après le mot : créent Insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

24/11/2023 — Amendement N° I-996 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 nonies (Retiré)
Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, ...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Les entreprises mentionnées au II peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d’une estimation de la différence positive entre, d’une part, le montant du c...

24/11/2023 — Amendement N° I-995 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 nonies (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, ...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au septième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la da...

24/11/2023 — Amendement N° I-994 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 nonies (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, MM. Grand, Vincent Louau...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

24/11/2023 — Amendement N° I-993 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Grand, Verzelen

I. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-cr...

24/11/2023 — Amendement N° I-990 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mmes Laure Darcos, Lermytte, MM. Vincent L...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article790... ainsi rédigé : « Art. 790 .... – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfa...

24/11/2023 — Amendement N° I-989 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mmes Laure Darcos, Lermytte, MM. Vincent L...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

24/11/2023 — Amendement N° I-986 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, ...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La cinquième phrase du d est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le ...

24/11/2023 — Amendement N° I-800 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 duotricies (Retiré)
M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Ala...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

24/11/2023 — Amendement N° I-630 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Non soutenu)
M. Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Capus

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit par les mots : qui remplisssent II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine par le mot : départements III...

24/11/2023 — Amendement N° I-629 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Verzelen, Capus, Mme Paoli-Gagin

I. - Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les communes classées en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024 sont de plein droit classées en zone France ruralité revitalisation. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de rece...

24/11/2023 — Amendement N° I-559 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, M. Bas, Mme Nathalie Delattre, MM. de Legge, Chevroll...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de cheva...

24/11/2023 — Amendement N° I-518 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 septdecies (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, MM. Bas, de Legge, Chevrollier, Mme Gruny, MM. Alliza...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif. NB ...

24/11/2023 — Amendement N° I-477 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I. – Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 241-20, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « à l’exception du III dudit article » ; …° Le même article L. 241-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone France ruralités revitalisation, l’exonération prévue au I de...

24/11/2023 — Amendement N° I-476 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Retiré)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I. - Après l’alinéa 175 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article L. 241-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’exonération est portée à trente-six mois dans les zones France ruralités revitalisation ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

24/11/2023 — Amendement N° I-474 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Marseille, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Per...

I. – Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35e centile par les mots à la médiane II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

24/11/2023 — Amendement N° I-472 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Delcros, Menonville, Sautarel, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perr...

Alinéa 172 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 5125-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’ouverture d’une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les zones France ruralités revitalisation définies à l’article 44 quindecies A du CGI, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 d...