Amendements de Pierre Louault

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 5125-23-2 est abrogé ; ...° L’article L. 5125-23-3 est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution dans le groupe biologique similaire spécifique est autorisée par l’Agence nationale de sécu...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport évaluant les coûts comparatifs, pour l’assurance maladie, d'un remboursement généralisé du vaccin contre la grippe saisonnière et de son administration aux assurés sociaux de plus de seize ans ainsi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-1-2 est supprimé ; 2° À l’article L. 5121-1-4, les mots : « et 15° » sont remplacés par les mots : « 15° et 18° ». Exposé sommaire : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisat...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fa...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L....

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation des assistant(e)s maternel(le)s à communiquer par voie électronique à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole leurs places disponibles pour l’année et leurs horaires d’accueil. Cet article vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin. Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’Assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35 bis est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ; b) Au premier alinéa du II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3, 8 %, sous les conditions énoncées aux 1° et 2°, les revenus mentionnés au a du I de...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’indemnisation chômage des anciens salariés dont la cessation du contrat de travail remplit les conditions prévues au premier alinéa n’est pas opposable aux assurés en arrêt...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article 913 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les deux tiers », les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » et les mots : « le quart » sont remplacés par les mots : « le tiers ». 2° Après le premier alinéa, ...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 13 ...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...