Questions écrites de Pierre Louault

Calcul de l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi en cas d'exercice d'une activité annexe

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calcul de l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi en cas d'exercice d'une activité annexe. De nombreux concitoyens, suite à une privation involontaire d'emploi, bénéficient de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) afin de les aider à se réinsérer dans le monde du travail. Il ...

Agents en poste dans les zones urbaines sensibles et gaspillage d'argent public

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des agents en poste dans les zones urbaines sensibles et du gaspillage d'argent public qui y est lié. L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé en zone urbaine sensible (ZUS) a été prévu par la loi n° 91-715 du 26 juille...

Réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vie à permettre un accès plus rapide et m...

Développement de la filière d'extraits de chanvre française

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du décret d'application du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Par cet arrêté, il vient d'encadrer plus strictement la législation en vigueur relative aux produits dérivés de la plante de cannabis sativa L, en interdisant la récolte, l'im...

Transfert d'agents du ministère de l'agriculture

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du transfert de 400 agents du ministère vers les régions au 1er janvier 2023. Le Gouvernement a pris la décision de transférer environ 400 agents du ministère de l'agriculture vers les conseils régionaux à la date du 1er janvier 2023. Les agents concernés sont en charge des missions d'instru...

Diminution des tarifs des prestations de santé à domicile

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD), qui représente 32 000 emplois en France mais qui est menacé par une pression économique trop forte. Le secteur de la prestation de santé à domicile est confronté à une diminution des tarifs de ses prestations, imposée par le comité économique d...

Rattachement des conventions collectives

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi nᵒ 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation ...

Publication du décret prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi prévoit de nombreux décrets, dont certains ne sont pas encore publiés. Il pense notamment à l'article 19 de cette loi, modifiant l'article L. 224-109 du code de la consommation, qui ...

Différenciation des règles de déconfinement suivant les territoires

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur le plan de déconfinement annoncé par l'Exécutif qui indique que les cafés, restaurants et bars pourront rouvrir leurs terrasses en France le 19 mai prochain. À une semaine de ces réouvertures, les restaurateurs nous font part de leur inquiétude sur la forme que prend ce déconfinement, notamment quant aux jauges qui leu...

Renouvellement des orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du décret N°2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. » Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les prof...

Compensation par les communautés de communes de l'ancienne taxe professionnelle

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problématiques liées à la compensation par les communautés de communes de l'ancienne taxe professionnelle, réformée en 2010, devenue cotisation économique territoriale. En effet le droit existant maintient une compensation par les communautés de ...

Conditions de contractualisation précaires des enquêteurs de la statistique agricole

M. Pierre Louault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des conditions de contractualisation précaires des enquêteurs de la statistique agricole de son ministère. En France, il existe environ 1 000 enquêteurs qui exercent à la mission et sont payés à la tâche. Certains enchaînent ces missions depuis plus de 30 ans sans véritable statut. La façon dont ils sont...

Convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'État

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoire...

Arrêté relatif au traitement des boues et coût pour les collectivités

M. Pierre Louault appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos de l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19. Certaines communautés de communes d'Indre-et-Loire ont fait remonter plusieurs difficultés à ce sujet. Cet arrêté oblige les collectivités à faire du ...

Fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit av...

Clarification du système de subvention publique pour le secteur éolien

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation du secteur éolien, notamment sur les subventions publiques octroyées qui limitent la souveraineté énergétique nationale en favorisant l'installation d'éoliennes non rentables sur notre territoire. Tout d'abord, l'impact du secteur éolien dans la lutte contre le réchauffement clima...

Entreprises de loisirs indoor face au contexte sanitaire

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la situation dramatique des entreprises de loisirs indoor. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont des très petites, petites et moyennes entreprises...

Risques liés à l'intégration du fonds européen d'aide aux plus démunis au sein du fonds social européen

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'avenir incertain du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, dans le cadre des négociations du prochain budget européen 2021-2027, il est prévu d'intégrer le FEAD au sein du fonds social européen (FSE +). Cette logiq...

Mesures fiscales et réglementaires pour accompagner les agriculteurs dans le cadre de la transition écologique

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventuelle mise en place d'un plan gouvernemental sur la sortie du glyphosate, et l'aide que ce dernier pourrait accorder aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques. En effet, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a évoqué la nécessité « d'accompagner une filière des agroéquip...

Risques occasionnés par la création d'un deuxième numéro d'appel d'urgence

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éventuelle mise en place d'un deuxième numéro d'urgence, le 113, juxtaposé au 112. En octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer en France d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. Ce numéro permettrait d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situation...