Questions de Pierre Louault

Conséquences de la compensation de la baisse des impôts locaux par des fractions de taxe sur la valeur ajoutée

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences de la compensation de la baisse des impôts locaux par des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suite à la suppr...

Calcul de l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi en cas d'exercice d'une activité annexe

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calcul de l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi en cas d'exercice d'une activité annexe. De nombreux concitoyens, suite à une privation involontaire d'emploi, bénéficient de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) afin de les aider à se réinsérer dans le monde du travail. Il ...

Traitement des boues par les collectivités et analyse covid

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de lever les mesures restrictives d'épandage des boues en vigueur depuis l'épidémie de covid-19. Par un arrêté du 30 avril 2020 modifié le 20 avril 2021, il a été imposé aux collectivités publiques d'accomplir un traitement hygiénisant avant l'épandage agricole...

Signalisation pour les non-voyants dans le métro parisien

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la situation des non-voyants dans le métro parisien. Le 2 novembre 1989, une sénatrice du Val-d'Oise alertait le ministre des transports sur les difficultés auxquelles se heurtent les non-voyants dans le métro, en lui demand...

Nouvelle taxe d'aménagement pour les petites communautés de communes

M. Pierre Louault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales à la suite d'une alerte par les élus locaux d'Indre-et-Loire, à propos du nouveau fonctionnement de la taxe d'aménagement, suite à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de ...

Situation alarmante de l'hôpital en Indre-et-Loire

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'hôpital en Indre-et-Loire qui n'échappe pas à la crise que traverse le système de santé français aujourd'hui. Il tient donc à lui transmettre le message alarmant des hôpitaux de son territoire. Le manque de praticiens récurrent amène à des fermetures de lits, et pire, des fermetures de...

Agents en poste dans les zones urbaines sensibles et gaspillage d'argent public

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des agents en poste dans les zones urbaines sensibles et du gaspillage d'argent public qui y est lié. L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé en zone urbaine sensible (ZUS) a été prévu par la loi n° 91-715 du 26 juille...

Réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vie à permettre un accès plus rapide et m...

Viticulture et technique d'aspersion

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la technique d'aspersion en viticulture. En 2021, le gel a fait des ravages dans les vignobles et vergers français, causant de grandes pertes de récolte et un manque à gagner conséquent pour nos vignerons et nos arboriculteurs. Il tient à saluer l'accompagnement de l'État pour pallier ces dégâts. ...

Développement de la filière d'extraits de chanvre française

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du décret d'application du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Par cet arrêté, il vient d'encadrer plus strictement la législation en vigueur relative aux produits dérivés de la plante de cannabis sativa L, en interdisant la récolte, l'im...

Transfert d'agents du ministère de l'agriculture

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du transfert de 400 agents du ministère vers les régions au 1er janvier 2023. Le Gouvernement a pris la décision de transférer environ 400 agents du ministère de l'agriculture vers les conseils régionaux à la date du 1er janvier 2023. Les agents concernés sont en charge des missions d'instru...

Diminution des tarifs des prestations de santé à domicile

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD), qui représente 32 000 emplois en France mais qui est menacé par une pression économique trop forte. Le secteur de la prestation de santé à domicile est confronté à une diminution des tarifs de ses prestations, imposée par le comité économique d...

Mauvaise distribution de la propagande électorale

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Pierre Louault. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Lors des élections législatives partielles, la distribution de la propagande électorale a été catastrophique dans les territoires où elle devait être effectuée par la société Adrexo, qui a rem...

Rattachement des conventions collectives

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi nᵒ 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation ...

Publication du décret prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi prévoit de nombreux décrets, dont certains ne sont pas encore publiés. Il pense notamment à l'article 19 de cette loi, modifiant l'article L. 224-109 du code de la consommation, qui ...

Différenciation des règles de déconfinement suivant les territoires

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur le plan de déconfinement annoncé par l'Exécutif qui indique que les cafés, restaurants et bars pourront rouvrir leurs terrasses en France le 19 mai prochain. À une semaine de ces réouvertures, les restaurateurs nous font part de leur inquiétude sur la forme que prend ce déconfinement, notamment quant aux jauges qui leu...

Renouvellement des orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du décret N°2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. » Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les prof...

Regroupement pédagogique intercommunal et fermeture de classes en milieu rural

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur un sujet souvent évoqué au Sénat et qu'il doit malheureusement à nouveau aborder : la fermeture des classes en milieu rural. Il connaît la problématique de l'équilibre fragile des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en milieu rural. En effet, ces derniers ont du mal à ...

Compensation par les communautés de communes de l'ancienne taxe professionnelle

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problématiques liées à la compensation par les communautés de communes de l'ancienne taxe professionnelle, réformée en 2010, devenue cotisation économique territoriale. En effet le droit existant maintient une compensation par les communautés de ...

Conditions de contractualisation précaires des enquêteurs de la statistique agricole

M. Pierre Louault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des conditions de contractualisation précaires des enquêteurs de la statistique agricole de son ministère. En France, il existe environ 1 000 enquêteurs qui exercent à la mission et sont payés à la tâche. Certains enchaînent ces missions depuis plus de 30 ans sans véritable statut. La façon dont ils sont...