Amendements de Pierre Médevielle

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À des opérations d’autoconsommation collective. » ; 2° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8, après le mot : « évitées », sont ins...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’éne...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1321-…ainsi rédigé : « Art. L. 1321-…. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1321-2, les installations photovoltaïques de production d’électricité ne peuvent être interdites dans ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par les mots : « et avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbani...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un ...

Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans chaque département, une feuille de route pour le déploiement des énergies renouvelables est finalisée en 2023. Élaborée par un comité départemental co-présidé par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental associant les communes et leurs grou...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public d...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-... ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-....– Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° La valorisation énergétique et la production d’énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables ; …° L’utilisation de la chaleur de l’énergie renouvelable et de récupération dans l’industrie et dans les réseaux de chaleur urbain en substitution d’énergies ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 34 Avant les mots : « Pôle emploi » insérer les mots : « les départements, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 3211-1 à L. 3211-3, » Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la mise en place d’un service public de la validation des acquis de l’expérience, dont la mise en œuvre sera assurée par un groupement d’i...

Alinéa 1 Après le mot : travail insérer le mot : est . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

1) Au premier alinéa, remplacer l’année : « 2024 » par l’année : « 2025 » 2) Au troisième alinéa, remplacer l’année : « 2025 » par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : L’article 2 bis prévoit la réactivation d’une expérimentation ouverte par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 et ayant pris fin...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété d’un III ainsi rédigé : « III. 1° Par dérogation au I, n’ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont le terme du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire est arrivé à échéan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « avant-dernier » Par le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er prévoit que le dispositif du bonus-malus peut être prolongé jusqu’au 31 août 2024 en fonction de tous les critères prévus par la loi, à l’exception de la distinction sectorielle. Le présent amendement pro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant Exposé sommaire : Cet amendement propose que les étudiants en dernière année d’internat effectuent leur stage dans le territoire où ils ont réalisé leurs études. Il paraît normal que le territoire qui forme les médecins ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellem...