Amendements de Pierre Médevielle

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code du travail est ainsi modifié : Après l’article L5122-5 est inséré un article L5122-5-1 ainsi libellé : « Article L5122-5-1 -. Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commerci...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du second alinéa de l’article L6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée » sont insérés les mots : «, les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accor...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Au troisième alinéa de l’article L . 313-1 du Code de la construction et de l’habitation, les mots « en investissant directement en faveur du » sont remplacés par « en pourvoyant par d’autres moyens...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...

Après l?alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? Le premier alinéa de l?article 186-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « les articles 82-1 et 82-3 » sont remplacés par les mots : « l?article 82-1 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel de l?ordonnance ...

A. Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-40 .- Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise ...

A. Alinéa 23 Supprimer cet alinéa B. Après l’alinéa 24 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ….- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considéré...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-39. - La présence d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles r...

Alinéa 21 Remplacer les mots : alors en compte, éventuellement Par les mots : en compte Et les mots : au maintien ou au développement d’une production agricole significative, notamment au regard des services mentionnés aux 1° à 4° du Par les mots : à la production agricole significative, au revenu durable en étant issu ou aux services m...

A. Alinéa 20 1° Après le mot : agrivoltaïques Insérer les mots : au sens de l’article L. 314-36 2° Remplacer les mots : est inférieure ou égale à 1 mégawatt ou, si elle est supérieure, à la limite fixée par le décret prévu au 2° du dudit article L. 314-1 Par les mots : installée fixée par décret n’excède pas 1 mégawatt ou, lorsqu’elles ...

A. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 314-36.– I.– Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole. B. Alinéa 11 Réd...

Alinéa 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au 2° de l’article L. 314-2, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 314-36 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux installations agrivoltaïques les mêmes modalités de prolongation des contrats d’oblig...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en veillant à l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assortir l’objectif de développement de ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette condition cesse d’être remplie, l’exonération partielle est appliquée, sous réserve que la société possède directement une participation dans une ou plusieurs sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la limite de la fraction ...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les aides perçues en application du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur l...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Avant le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les effets des hausses des prix de l’énergie sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la ...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .… – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro...