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2159 amendements trouvés


02/02/2021 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Détraigne

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de recours à un tiers donneur, ce dernier peut consentir par écrit à ce que les embryons issus de son don et non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues au même article L. 2151-5. Exposé sommaire : Avant tout ...

02/02/2021 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20202021-281 - Article 3 (Rejeté)
MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Houpert, ...

Alinéa 33 1° Supprimer les mots : leurs données non identifiantes et de 2° Après les mots : ces données insérer les mots : et des données non identifiantes Exposé sommaire : Cet amendement précise que la demande de communication des données des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent texte sur l’accès aux ori...

02/02/2021 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20202021-281 - Article 3 (Rejeté)
MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Klinger, ...

Alinéa 18 Supprimer les mots : et professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la communication de la situation professionnelle du donneur à l’enfant issu du don, dans le cadre d’une demande de transmission des données non identifiantes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

02/02/2021 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Rejeté)
MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Houpert

Alinéa 55 Après la référence : L. 2141-2 insérer les mots : et de l'article L. 2141-2-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le dispositif de prise en charge par l’Assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation, en prévoyant (1) une prise en charge à 100% pour les couples avec infertilité et (2) une prise en charg...

02/02/2021 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Adopté)
MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Klinger, Houpert, Détraigne

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

10/12/2020 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20202021-177 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Decool, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...

08/12/2020 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20202021-177 - Article 3 (Adopté)
MM. Decool, Wattebled, Médevielle, Alain Marc, Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

08/12/2020 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20202021-154 - Article 6 (Adopté)
MM. Médevielle, Malhuret, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Chasseing, Mme Mélot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité d’une décentralisation de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des grands ports maritimes aux régions qui en feraient la demande, sous réserve de l’accord de l’État. Un tel transfert aux collectivités territoriales de la gestion des grands po...

19/11/2020 — Amendement N° I-852 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Henno, Levi, Mme Primas, MM. Cigol...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : «, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° À la dernière phrase du même premier alinéa du III ainsi rédigé : est ...

19/11/2020 — Amendement N° I-851 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Folliot, Henno, Levi, Mme Primas, ...

ARTICLE 8 I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : aa) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° 50 % des dépenses de personnels exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ...

19/11/2020 — Amendement N° I-850 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Folliot, Henno, Levi, Mme Primas, ...

Alinéa 25 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer le principal dispositif d’incitation des entreprises à confier des travaux de recherche à des laboratoires publics : le doublement d’assiette en cas de « sous-traitance publique ». Et ce, principalement en raison du dé...

19/11/2020 — Amendement N° I-817 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 237 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

19/11/2020 — Amendement N° I-136 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Stéphane Demilly, Mme Doineau, MM. Loïc Hervé, Hingray, Cazab...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

18/11/2020 — Amendement N° I-830 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission d’obligations par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du présent code et par les très petites entrepri...

18/11/2020 — Amendement N° I-829 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation détaillée des coûts et des économies qu’engendrerait la reprise en interne de la gestion du Compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » assurée par la Caisse des dépôts et...

18/11/2020 — Amendement N° I-828 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 bis (Sort indéfini)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 631-3 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des membres de cette commission peut être représenté par toute personne qu’il aura désignée avant que la commission ne se réunisse. » Exposé sommaire : ...

18/11/2020 — Amendement N° I-827 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 ter (Sort indéfini)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et e...

18/11/2020 — Amendement N° I-826 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 bis (Sort indéfini)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cep...

18/11/2020 — Amendement N° I-824 au texte N° 20202021-137 - Article 16 bis (Sort indéfini)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonvil...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

18/11/2020 — Amendement N° I-823 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. ...