Amendements de Pierre Médevielle

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce c...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un r...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de...

I. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 10° L’article 1647 B sexies est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la va...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme au...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ….° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. » Exposé sommaire : L’...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur fabrication de bière mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % II. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : le secteur culture de la vigne mentionné par les mots : les secteurs culture de la vigne et fabrication de bière mentionnés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un aut...

Avant l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré du...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Après le mot : santé insérer les mots : et les structures mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : La transformation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés en Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet d’inscrire le s...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre su...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail diss...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les maisons de naissance peuvent également mener des actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes et constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des sag...

Première phrase Remplacer le mot : souffrant par les mots : en situation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendem...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier....