Amendements de Pierre Médevielle

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des spo...

Alinéa 2 Après le mot : blessés insérer les mots : ainsi que d'accès à un service de réanimation Exposé sommaire : Dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques, pratique de nombreuses activités sportives à risques, fréquence des intempéries, catastroph...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Conformément au présent code, les voies communales comprennent : « 1° Les voies urbaines ; « 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; « 3° Ceux de...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 10° de l’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les consultations et avis résultant de l’application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement doivent intervenir dans un dél...

Après l'article 9 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux s...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 16 ... – Le déploiement de l’accès internet à très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès inter...

Alinéa 7 Supprimer le mot : physiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot « physiques » ; En effet, dans les zones de montagne, le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, peut être perturbé par des contraintes pouvant être de toute nature. Tel est l’objet de cet amendement. N...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patient...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement tend à per...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : Les Recensements Agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens important dans les territoires. Des enquêtes...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. » Exposé sommaire : L’action de l’État doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en com...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; Exposé sommaire : Etendre la priorité donnée aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux composés d'éleveurs de montagne pour l'exploitation des terrains appartenant aux AFP à ceux appartenan...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 341-1 du code forestier, après les mots : « l’état boisé d’un terrain », sont insérés les mots : « classé dans la catégorie 5° Bois, aulnaies saussaies, oseraies, etc. en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 dé...

Rédiger ainsi cet article : Les deux dernières phrases du b de l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées : « Après avis de la chambre d’agriculture, l’arrêté préfectoral fixe une durée plancher qui ne peut être inférieure à cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce....

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : Les recensements agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens importants dans les territoires. D...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ; Exposé sommaire : En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations règlementaires en matière de dimensionnement, de me...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au tit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.