Amendements de Pierre Médevielle

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-7. – Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle cons...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : le 1 er janvier 2017 par les mots : douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : ne s’applique qu’à partir du 1 er juillet 2018 par les mots : s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A et L. 3120-6 B ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – Les personnes régies par le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports p...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils ne sont pas effectués dans le cadre d’un covoiturage, tel qu’il est défini à l’article L. 3132-1 du présent code. II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le covoiturage du champ de la présente proposition de loi, qui traite du t...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : sept II. - Alinéa 7 Remplacer le mot : huit par le mot : sept III. - Alinéa 9 Remplacer le mot : huit par le mot : sept Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver exclusivement l’activité de LOTI aux seuls véhicules comportant au minimum sept places, outre le conducteur, d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de communautés de communes ou d’agglomération dont certains membres sont titulaires d’un mandat en cours, celles-ci peuvent choisi...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : , ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au Chapitre 2 du même titre III. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le covoiturage du champ de la présente proposition de loi, qui traite du transport public particulier de personnes et non du transport privée routier...

I. - Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : sept II.- Alinéa 7 Remplacer le mot : huit par le mot : sept III.- Alinéa 9 Remplacer le mot : huit par le mot : sept Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver exclusivement l’activité de LOTI aux seuls véhicules comportant au minimum sept places, outre le conducteur, dan...

Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 15, 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l’alinéa 5, insérer un 5° bis ainsi rédigé : « A l’article L. 3120-4, après les mots « à l’article L. 3120-1 », ajouter les mots « et les personnes visées à l’article L. 3142-1 » ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser la régulation applicable à ces entreprises d’intermédiation par l’harmonisation de la qualificatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Supprimer l’article L. 3122-9 du Code des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d’une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d’établissem...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3121-1 est ainsi modifié : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux, d’un compteur connecté qui enregistre toutes les transactions et transmet automatiquement ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Supprimer le 1° du III de l’article L. 3120-2 du Code des transports. » Exposé sommaire : Les nouvelles technologies permettant d’informer le client, avant la réservation préalable, ne remettent pas en cause le monopole de la maraude réservé aux taxis, qui leur permet d’être ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui contrevient à la nécessité de mieux protéger les conducteurs de taxis locataires. Les dispositions contenues dans cet article de la proposition de loi ne mentionnent pas les taxis locataires et écartent de fait leur problématique. Ainsi, elles constituen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de confier l’organisation des modalités de l’examen du transport public particulier de personnes aux chambres des métiers et de l’artisanat dans lesquelles les taxis sont très représentés ; tout en proposant dans son article 5, la mise en place d’un tronc commun de formation à l’ens...

I. L’article 5 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés : « I. Le titre II du livre 1 er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L.3122-4 est ainsi modifié : « Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux cond...

L’article 4 est remplacé par un alinéa unique ainsi rédigé : « Les entreprises de transport public routier collectif mentionnées à l’article L.3112-1 peuvent réaliser des prestations prévues à l’article L.3120-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer explicitement la possibilité en droit pour les entreprises capacitaires d’opére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre à la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de tra...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de rendre des mesures de la proposition de loi rétroactives. Il propose en effet de rendre certaines mesures de la proposition de loi applicables aux contrats conclus avant la date de promulgation de la loi. Or, la rétroactivité de la loi n’est pas autorisée pa...

A l’alinéa 6, le mot « faire » est remplacé par le mot « prohiber ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité cette disposition avec le Code de la consommation.